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Pour la clôture d’un compte

Que dit la loi?

Compte actif

La banque peut fermer votre compte, même s’il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte. Il lui suffit de vous informer préalablement de ses intentions par écrit.

La banque n’est pas obligé de motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte.

Le délai de préavis doit vous permettre d’ouvrir un autre compte et d’effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité. En pratique, les clôtures sur l’initiative de la banque sont annoncées entre 30 et 45 jours avant la date de fermeture effective du compte.

Compte inactif

La banque peut aussi fermer sans information préalable tout compte demeuré inactif pendant 10 ans (car il semble abandonné).

En conclusion et en résumé

Votre banque peut clore votre compte de dépôt sans avoir à se justifier. Cependant, même si elle n’a pas à motiver sa décision, elle doit vous informer et respecter un préavis, pour vous laisser le temps d’effectuer les démarches nécessaires à l’ouverture d’un nouveau compte. Ce préavis est généralement indiqué dans la convention de compte que vous avez signée lors de l’ouverture de votre compte. À défaut, ce délai est de trente à quarante-cinq jours.

La banque peut s’occuper de transmettre vos nouvelles coordonnées bancaires à vos créanciers (sociétés de crédit, impôts…) que vous payez par prélèvement automatique, ainsi qu’aux sociétés ou organismes qui vous règlent par virement (employeur, allocations familiales…).

Vous pouvez protester

Votre banque ferme votre compte bancaire sans vous en avoir averti(e). Exemple de lettre à envoyer en LRAR.

Madame, Monsieur,

En date du (…), vous avez clos le compte que j’avais ouvert le (date) auprès de votre établissement. Cette résiliation est devenue rapidement effective, et certains prélèvements ont été rejetés.

Si vous êtes parfaitement en droit de fermer un compte unilatéralement et sans justification, vous êtes toutefois tenu(e) de respecter un préavis, comme l’indique la convention de compte signée lors de l’ouverture de mon compte de dépôt.

Ce délai doit me permettre de retrouver un nouvel établissement bancaire et d’informer mes créanciers et les sociétés ou organismes qui me versent de l’argent du changement de mes coordonnées bancaires.

Des frais ayant été prélevés pour défaut de provision sur mon compte, je vous demande donc de me les rembourser.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Vous pouvez saisir la justice si aucun préavis n’a été donné et/ou si la clôture constitue un abus de droit.

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2 commentaires

  1. […] Pour la clôture d’un compte […]

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