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Comment argumenter un recours devant un juge pour obtenir le remboursement de tout ou partie des frais

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Comment argumenter un recours devant un juge pour obtenir le remboursement de tout ou partie des frais bancaires prélevés sur votre compte ? deux cas de figure peuvent se présenter:

Vous êtes un particulier ou un professionnel. L’argumentation sera différente mais en partie seulement.

Les banques soutiennent qu’elles peuvent pratiquer une tarification comme bon leur semble dès lors qu’elles ont porté à la connaissance du client le montant des frais qui seront perçus à l’occasion de la vie du compte. Et si elles ont communiqué chaque année au client les augmentations et évolutions du tarif.

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II) Argumentation juridique pour un professionnel

(C’est moins facile mais toute la première partie de l’argumentaire est utilisable. Je la rappelle ci après)

Les banques soutiennent qu’elles peuvent pratiquer une tarification comme bon leur semble dès lors qu’elles ont porté à la connaissance du client le montant des frais qui seront perçus à l’occasion de la vie du compte. Et si elles ont communiqué chaque année au client les augmentations et évolutions du tarif.

Mais ce n’est pas aussi simple. Elles oublient que la loi prévoit que, si les conventions font la loi des parties,  « elles doivent être exécutées de bonne foi »selon l’art 1134 du code civil. Ainsi quand la banque vide le compte d’un client avec une accumulation de frais sans prendre la peine de proposer une solution viable et équitable, elle n’est pas de bonne foi puisque son devoir professionnel est de proposer la solution la meilleure pour le client comme tout autre professionnel doit le faire.

Et l’art 1135 précise: « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature. »

L’ouverture d’un compte résulte d’une convention signée avec le banquier qui implique qu’on lui fait confiance pour entretenir des relations clients-commerçants respectueux des intérêts de chacun. Si le banquier ne conseille en rien son client, c’est une rupture de la relation de confiance et c’est de la mauvaise foi. Cela signifie que le banquier ne considère le client que comme une source de profit, même avec les moyens les plus discutables.

Enfin, cette relation doit aussi être examiné au regard de l’art 1131 du code civil : »L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. »

Et la question se pose de la cause du contrat passé avec la banque. La cause du contrat conclu avec une banque plutôt qu’une autre est causé sur la confiance qu’a le client que la banque choisie sera attentive à ses intérêts. La confiance du client dans sa banque est d’ailleurs explicitement demandé par la banque qui affuble ses employé(e) du titre de « conseiller de clientèle »; elles font toutes des campagnes de publicité sur ces thèmes. Or il n’en est rien en pratique si la banque se réduit à un ordinateur qui tourne tout seul en accumulant des frais généralement au moment où le cocontractant est en difficulté. Alors qu’une des attributions du banquier est de soutenir raisonnablement son client dans les mauvaises passes sans faire du soutien abusif.

Or les frais bancaires n’ont pas de justification véritable si ce n’est que les banques ne gagnent plus d’argent avec les crédits dont les taux d’intérêt ne sont plus rémunérateurs. La rémunération des banquiers a toujours été les intérêts de l’argent prêté.

Les prêts consentis le sont à des taux trop bas. Sauf pour les découverts et les tout petits prêts.

La juste rémunération du banquier, c’est le taux d’intérêts. Ainsi quand il paye au delà du découvert, il perçoit un intérêt très élevé. S’il prélève une « commission » supplémentaire, c’est faire payer deux fois le même service. Ce paiement n’est pas causé.

D’autre part, depuis les 25 dernières années elles compensent par les frais leur perte sur les taux d’intérêts. Ainsi le client même s’il n’emprunte pas paye le service rendu à ceux qui s’enrichissent en faisant de bonnes affaires avec l’argent prêté sans payer le juste prix du service rendu. Cette évidence n’est pas contestable. Devant ce problème qui est devenu une catastrophe sociale, l’Etat a adopté des réformes insuffisantes mais qui vont dans le sens d’un plus grand contrôle.

Que dit le code monétaire pour le professionnel?

C’est l’art L 312-1-6 créé par la loi du 26 juillet 2013 qui fixe le cadre:

 « La gestion d’un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite entre le client et son établissement de crédit.

Les principales stipulations que cette convention de compte doit comporter, notamment les modalités d’accès à la médiation, sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. »

Et c’est l’arrêté du 1er septembre 2014 qui définit les modalités d’application de la loi. Vous noterez la bureaucratie que ces dispositions entraînent. Notez que ces dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2015.

ARRETE
Arrêté du 1er septembre 2014 relatif à la convention de compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels
Publics concernés : les personnes physiques agissant à des fins professionnelles, les établissements de crédit.Objet : convention de compte de dépôt pour les personnes physiques agissant à des fins professionnelles.

Entrée en vigueur : 1er avril 2015.
Notice : l’article L. 312-1-6 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 vise à améliorer les relations entre les établissements de crédit et leur client. Il impose l’existence d’une convention de compte, régie par écrit, entre une banque et un professionnel personne physique. L’arrêté énumère les principales stipulations que cette convention doit comporter et retient cinq catégories d’informations : i) informations relatives au prestataire de services de paiement, ii) informations relatives au compte de paiement, iii) informations relatives à la communication entre le prestataire et son client, iv) conditions tarifaires et v) dispositions générales relatives à la convention de compte (durée, voies de recours et dispositifs de médiation le cas échéant).
Références : ce décret est pris pour application de l’article 59 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (codifié à l’article L. 312-1-6 du code monétaire et financier).
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-6, résultant de larticle 59 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ;
Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 7 juillet 2014,
Arrête :

Article 1 En savoir plus sur cet article…

Tout compte de dépôt ouvert à une personne physique agissant pour des besoins professionnels fait l’objet d’un contrat en application des dispositions de l’article L. 312-1-6 du code monétaire et financier ; ce contrat mentionne explicitement les termes : « convention de compte ».

Article 2 En savoir plus sur cet article…

Le contrat mentionné à l’article 1er comporte au moins les informations suivantes :
1. Informations relatives à l’établissement de crédit :
Les coordonnées de l’établissement de crédit : son nom, l’adresse de son siège social ou de son administration centrale et, le cas échéant, l’adresse de son agent ou de sa succursale, et toutes les autres adresses, y compris l’adresse de courrier électronique, à prendre en compte pour la communication avec l’établissement de crédit.
2. Informations relatives au compte de dépôt :

– les modalités de souscription de la convention ;
– les conditions d’accès au compte de dépôt et les conditions d’ouverture de ce compte ;
– les modalités de fonctionnement du compte de dépôt et le cas échéant les différents comptes de dépôt pouvant être ouverts par le client ;
– les différents services offerts au client et leurs principales caractéristiques, le fonctionnement des moyens de paiement associés au compte le cas échéant, y compris par renvoi à des conventions spécifiques ;
– délai maximal d’exécution des ordres de paiement ;
– les modalités d’opposition ou de contestation aux moyens de paiement associés au compte le cas échéant ;
– les modalités de procuration, de transfert ou de clôture du compte ;
– lorsqu’un compte de dépôt est ouvert par un établissement de crédit désigné par la Banque de France en application de larticle L. 312-1 du code monétaire et financier, la fourniture gratuite de l’ensemble des produits et services énumérés à l’article D. 312-5 du code monétaire et financier relatif aux services bancaires de base.

3. Informations relatives à la communication entre le client et l’établissement de crédit :

– les modalités de communication entre le client et l’établissement de crédit ;
– les obligations de confidentialité à la charge de l’établissement de crédit.

4. Conditions tarifaires :
Le renvoi aux conditions applicables aux opérations relatives à la gestion de dépôt remises dans un document spécifique ou dans la convention de compte, en particulier le taux des crédits en compte et le cas échéant, les dates de valeur.
5. Les dispositions générales relatives à la convention de compte :

– durée de la convention ;
– conditions de modification de la convention de compte et de clôture du compte ;
– droit du contrat applicable, juridiction compétente, voies de réclamation et de recours ;
– lorsqu’un dispositif de médiation est prévu, modalités de saisine du médiateur compétent dont relève l’établissement de crédit ;
– les coordonnées et l’adresse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 3 En savoir plus sur cet article…

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2015.

En conclusion, un professionnel doit utiliser tout l’argumentaire qui précède.

C’est quand même en vous basant plus sur les principes de la première partie, principes prescrits par le code civil que vous aurez le plus de chance d’être entendu. Cette partie du code civil date de la codification napoléonienne. Comme quoi on ne fait pas mieux.


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