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L’art 341-4 du code de la conso : un sursis ou un handicap à vie

Alain Bousquet  par Me Alain Bousquet

Une nouvelle décision judiciaire d’un tribunal de commerce fait application de l’art 341-4 du code de la consommation qui protège les cautions. Déjà plusieurs décisions en ce sens ont été rendues.

Ce petit progrès masque néanmoins un vrai problème aux conséquences graves. Dans l’univers impitoyable du système bancaire, c’est tout de même appréciable. Mais quid de la créance? elle subsiste éventuellement toute votre vie. Et la est le problème. En effet, imaginez qu’à 25 ans un banquier prenne votre caution, que l’ affaire cautionnée se révèle mauvaise, toute votre existence sera impactée. Aucun rebondissement possible. Aucun héritage possible sans être menacé de saisie.

En l’état seul subsiste l’organisation de l’insolvabilité avec ses handicaps et ses inconvénients face à une dette qui ne va cesser d’augmenter par l’accumulation des intérêts. C’est pourquoi j’ai mis au point un procédé pour effacer les dettes qui pour le moment marche.

Force est de constater que l’état s’est arrêté en chemin concernant la protection de ceux qui prennent le risque d’entreprendre.

Pour le moment voici le jugement qui peut servir à d’autres justiciables dans le même cas.

Cliquez ici pour le jugement GRASA-BPCA

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