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La Cour de Cassation vient de se prononcer à propos de l’article L.131-73 du code monétaire et financier. par Me Alain BOUSQUET

Alain BousquetLa Cour de Cassation vient de se prononcer

à propos de l’article L.131-73 du code monétaire et financier.

par Me Alain BOUSQUET

Cet article est celui qui précise que, lorsque se présente un chèque sans provision, le banquier doit informer son client avant de le rejeter. La loi dit: »par tout moyen approprié ». Les termes sont vagues et la loi ne précise pas quelle est la sanction en cas de non-respect de cette obligation.

“Sous réserve des dispositions de l’article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante….”

La chambre commerciale a rendu un arrêt date du 17 février 2015 numéro 13 – 28 495 dans lequel elle précise les conditions d’attribution de dommages intérêts au client. Celui-ci doit prouver que s’il avait été averti, il aurait pu approvisionner son compte et il doit démontrer l’existence du préjudice et le lien de causalité entre le rejet de chèque et le préjudice. En définitive, se faire indemniser par la banque pour non-respect de son obligation est transformé en parcours du combattant.
Avec ce genre de jurisprudence qu’il accorde même pas un préjudice de principe pour le non-respect d’un droit, la Cour de Cassation encourage le non-respect de la loi. Pour ma part, je ne suis pas surpris. Depuis longtemps déjà je dénonce la protection judiciaire dont je suis le banquier et le mépris avec lequel on traite le citoyen – client en France. Une loi est votée en termes très généraux pour parer à un vrai problème, elle ne prévoit pas de sanctions automatiques ce qui n’est pas le cas de toutes les lois et les juges viennent limiter consciemment l’intérêt de la loi.

Ce genre d’abus a encore de beaux jours devant lui.

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