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La loi du plus fort…

Alain Bousquet par Me Alain Bousquet

C’est une question souvent posée.

Je suis sur un fichier (IC ou FICP), puis je emprunter pour me restructurer et sortir de mes difficultés ?

En théorie, oui. En pratique non. Toutes les banques refuseront alors que la loi ne l’interdit pas. En fait elles pratiquent la loi du plus fort pour vous punir d’avoir eu un problème et dans l’espoir que vous trouverez les moyens de payer quitte à voler ou dépouiller votre entourage.

La preuve avec l’extrait de l’arrêt de la Cour de Cassation qui ne dit rien contre une banque qui a prêté à un client fiché, bien au contraire, elle la protège:

Cour de Cassation, chambre commerciale arrêt du 3 juillet 2012, pourvoi n°11-18945 rejet

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2011), que le 15 décembre 2005, la société Lyonnaise de banque (la banque) a accordé à M. X… un prêt de 100 000 euros garanti par une inscription d’hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier dépendant de l’indivision existant entre ce dernier et Mme Y… ; que les mensualités du prêt restant impayées, la banque a assigné M. X… et Mme Y… en liquidation et partage de cette indivision, lesquels ont recherché sa responsabilité dans l’octroi du prêt

Mais attendu qu’après avoir constaté que lors de la souscription du prêt, M. X… était interdit bancaire à la suite de plusieurs chèques impayés, l’arrêt retient que cette interdiction ne l’empêche pas de solliciter et obtenir un prêt ; qu’il retient encore que l’intéressé ne produit aucune pièce sur sa situation personnelle à l’époque de la souscription du prêt ; que par ces constatations et appréciations, faisant exactement ressortir qu’une mesure d’interdiction bancaire ne suffisait pas à caractériser la situation obérée de M. X…, la cour d’appel a pu déduire que la banque n’était pas tenue à un devoir de mise en garde à son égard ; que le moyen n’est pas fondé

 

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