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La loi pas appliquée…par les banques!

Alain Bousquet par Me Alain Bousquet

Connaissez vous cette loi ? probablement: non. Pourquoi ? parce que les banques ne la respectent jamais. Et je dirai qu’en dehors des spécialistes, nombre de juristes l’ignorent. Pourtant, elle est importante et intéressante.

Le problème est récurrent. Nombreux sont ceux qui, ayant émis un chèque sans provision se précipitent à la banque pour déposer la somme correspondante sans exiger un écrit du banquier affectant le versement au payement du chèque, voient le banquier affecter cette somme au découvert en compte et laisser le chèque impayé.

Or,ce comportement est illégal. La loi est claire : tout versement, même sur un compte à découvert, doit être affectée à la provision du chèque sans provision, même si cette provision est partielle, et non à réduire le découvert. Sachez-le. Copier cet article et mettez le sous les yeux du banquier.

Article L131-74 du code monétaire et financier: « Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d’une provision pour paiement intégral de celui-ci. »

 

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