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Que dit la loi: fraude à la carte bancaire

Alain Bousquet par Alain Bousquet, avocat

La fraude à la carte bancaire est, disent les médias, en augmentation de 67 %. À de nombreuses reprises notre association a tenté d’alerter l’opinion sur la fiabilité douteuse de ce système. Non seulement la carte bancaire ne devient pas plus fiable, mais encore elle le devient de moins en moins.

De surcroît, ce que les médias ne vous disent pas, peut-être diront-ils jour à l’occasion d’un fait divers, c’est que le système de paiement par contact est encore plus dangereux. Les coordonnés peuvent être dérobés par quelqu’un qui passe ou se tient à proximité avec un logiciel adéquat. Par exemple dans le métro, dans un train, dans une foule si vous avez la carte sur vous.

Alerter trop l’opinion publique est sans doute considéré comme une publicité contre-productive pour les organismes bancaires et même pour l’État qui veut faire disparaître les espèces.

On se rassure également en disant que vous serez indemnisés en cas de fraude mais on ne vous dit pas que c’est vous qui payez la fraude par les frais prélevés sur mon compte en banque au titre de la carte bancaire ou à d’autres occasions. Inadmissibles comme dise pas la vérité.

D’autre part, tout le monde n’est pas remboursé. Dans la pratique, les banques résistent. La moindre occasion est saisie pour refuser un remboursement. Vous devez surtout faire très attention à vos propos soit lorsque vous déposez plainte, soit lorsque vous déclarez à votre banquier l’arnaque dont vous êtes victime.

Ne dites rien qui pourrait laisser penser que vous avez été un tant soit peu négligents dans la conservation de la carte ou la conservation de votre code. Le banquier sautera sur la moindre déclaration pour faire de vous un porteur négligent et refusez l’indemnisation.

Sachez également qu’une plainte pour abus n’est pas obligatoire pour que vous soyez indemnisés.Attention, c’est souvent à l’occasion de cette plainte que des propos inadéquats sont tenus. Le niveau, de ceux qui vous reçoivent, n’est pas très élevé.

Je vous communique les textes dont vous pouvez prendre connaissance.Il résulte des textes que dans presque tous les cas, vous devez être indemnisés mais la banque fera tout pour faire rentrer dans l’exception qui lui permet de ne pas payer.

Chapitre II : La carte de paiement.

Constitue une carte de paiement toute carte émise par un établissement de crédit ou par une institution ou un service mentionné à l’article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds.

Constitue une carte de retrait toute carte émise par un établissement, une institution ou un service mentionné au premier alinéa et permettant, à son titulaire, exclusivement de retirer des fonds.

L’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.

Article L132-3 (abrogé au 1 novembre 2009) En savoir plus sur cet article…

Le titulaire d’une carte mentionnée à l’article L. 132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l’article L. 132-2, dans la limite d’un plafond qui ne peut dépasser 400 euros. Toutefois, s’il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n’a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d’utilisation de la carte, le plafond prévu à la phrase précédente n’est pas applicable. Le contrat entre le titulaire de la carte et l’émetteur peut cependant prévoir le délai de mise en opposition au-delà duquel le titulaire de la carte est privé du bénéfice du plafond prévu au présent alinéa. Ce délai ne peut être inférieur à deux jours francs après la perte ou le vol de la carte.

Le plafond visé à l’alinéa précédent est porté à 275 euros au 1er janvier 2002 et à 150 euros à compter du 1er janvier 2003.

Article L132-4 (abrogé au 1 novembre 2009) En savoir plus sur cet article…

La responsabilité du titulaire d’une carte mentionnée à l’article L. 132-1 n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

De même, sa responsabilité n’est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l’article L. 163-4 et si, au moment de l’opération contestée, il était en possession physique de sa carte.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l’émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la contestation.

Article L132-5 (abrogé au 1 novembre 2009) En savoir plus sur cet article…

En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte mentionnée à l’article L. 132-1, l’émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu’il a supportés.

Article L132-6 (abrogé au 1 novembre 2009) En savoir plus sur cet article…

Le délai légal pendant lequel le titulaire d’une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l’opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l’opération contestée.

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