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Autre sorte d’abus bancaire.

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Par Alain BOUSQUET, avocat.Alain Bousquet

 

En huit jours, nous avons reçu une cinquantaine d’appels téléphoniques pour se plaindre d’une nouvelle forme d’abus bancaire. Il font suite à d’autres les jours précédant. Il est commis à l’occasion de retrait d’espèces sur son propre compte en banque approvisionné suffisamment. Lorsqu’il s’agit d’une somme importante 3000, 4 000, 10 000,15 000 et plus €, l’employé de banque multiplie les difficultés et la destination de l’argent.

Aucune loi ne l’autorise à une telle attitude. De surcroît si la loi interdit le paiement en espèce, c’est dans des cas précis. Voici la loi:

Article L112-6

Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 – art. 24 (V)
― Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l’opération.
Au-delà d’un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l’interdiction mentionnée à l’alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement.

Lorsqu’un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe.

― Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.
III. ― Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :

a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n’ont pas de compte de dépôt ;
b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
c) Au paiement des dépenses de l’Etat et des autres personnes publiques

La loi ne met aucune contrainte au paiement en espèce entre particulier. En conséquence le banquier n’a pas à vous questionné. S’il le fait? envoyez lui une lettre recommandée en lui demandant sur qu’elle loi il s’appuie. Vous pourrez demandez ensuite des dommages et intérêts.

Seul on s’en tire difficilement, avec la fnacab, on est plus fort.

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