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Recette contre Les frais bancaires

     Alain Bousquet   par Me Alain Bousquet, avocat.

Comment argumenter un recours devant un juge pour obtenir le remboursement de tout ou partie des frais bancaires prélevés sur votre compte ? deux cas de figure peuvent se présenter:

Vous êtes un particulier ou un professionnel. L’argumentation sera différente mais en partie seulement.

Les banques soutiennent qu’elles peuvent pratiquer une tarification comme bon leur semble dès lors qu’elles ont porté à la connaissance du client le montant des frais qui seront perçus à l’occasion de la vie du compte. Et si elles ont communiqué chaque année au client les augmentations et évolutions du tarif.

Featured Image -- 2193 Argumentation juridique pour un particulier:

Mais ce n’est pas aussi simple. Elles oublient que la loi prévoit que, si les conventions font la loi des parties,  « elles doivent être exécutées de bonne foi »selon l’art 1134 du code civil. Ainsi quand la banque vide le compte d’un client avec une accumulation de frais sans prendre la peine de proposer une solution viable et équitable, elle n’est pas de bonne foi puisque son devoir professionnel est de proposer la solution la meilleure pour le client comme tout autre professionnel doit le faire.

Et l’art 1135 précise: « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature. »

L’ouverture d’un compte résulte d’une convention signée avec le banquier qui implique qu’on lui fait confiance pour entretenir des relations clients-commerçants respectueux des intérêts de chacun. Si le banquier ne conseille en rien son client, c’est une rupture de la relation de confiance et c’est de la mauvaise foi. Cela signifie que le banquier ne considère le client que comme une source de profit, même avec les moyens les plus discutables.

Enfin, cette relation doit aussi être examiné au regard de l’art 1131 du code civil : »L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. »

Et la question se pose de la cause du contrat passé avec la banque. La cause du contrat conclu avec une banque plutôt qu’une autre est causé sur la confiance qu’a le client que la banque choisie sera attentive à ses intérêts. La confiance du client dans sa banque est d’ailleurs explicitement demandé par la banque qui affuble ses employé(e) du titre de « conseiller de clientèle »; elles font toutes des campagnes de publicité sur ces thèmes. Or il n’en est rien en pratique si la banque se réduit à un ordinateur qui tourne tout seul en accumulant des frais généralement au moment où le cocontractant est en difficulté. Alors qu’une des attributions du banquier est de soutenir raisonnablement son client dans les mauvaises passes sans faire du soutien abusif.

Or les frais bancaires n’ont pas de justification véritable si ce n’est que les banques ne gagnent plus d’argent avec les crédits dont les taux d’intérêt ne sont plus rémunérateurs. La rémunération des banquiers a toujours été les intérêts de l’argent prêté.

Les prêts consentis le sont à des taux trop bas. Sauf pour les découverts et les tout petits prêts.

La juste rémunération du banquier, c’est le taux d’intérêts. Ainsi quand il paye au delà du découvert, il perçoit un intérêt très élevé. S’il prélève une « commission » supplémentaire, c’est faire payer deux fois le même service. Ce paiement n’est pas causé.

D’autre part, depuis les 25 dernières années elles compensent par les frais leur perte sur les taux d’intérêts. Ainsi le client même s’il n’emprunte pas paye le service rendu à ceux qui s’enrichissent en faisant de bonnes affaires avec l’argent prêté sans payer le juste prix du service rendu. Cette évidence n’est pas contestable. Devant ce problème qui est devenu une catastrophe sociale, l’état a adopté des réformes insuffisantes mais qui vont dans le sens d’un plus grand contrôle.

Que dit le code monétaire et financier pour les particuliers?

Il fait un distinguo entre le compte d’un particulier et celui d’un professionnel:

-⇒Pour le compte d’un particulier: plusieurs articles règlent les rapports clients particuliers-banques.

-L’art  312-1-1 du code monétaire et financier stipule »…La gestion d’un compte de dépôt des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit ou les services financiers de La Poste… Lorsqu’un relevé de compte est diffusé… celui-ci indique, à titre d’information, qu’un montant de découvert est autorisé, il mentionne immédiatement après, dans les mêmes caractères, le taux annuel effectif global au sens de l’article L. 313-1 du code de la consommation, quelle que soit la durée du découvert autorisé considéré… Avant que le client ne soit lié par cette convention, l’établissement de crédit l’informe des dites conditions sur support papier ou sur un autre support durable. L’établissement de crédit peut s’acquitter de cette obligation en fournissant au client une copie du projet de convention de compte de dépôt...L’établissement de crédit ne peut refuser la fourniture au client d’une convention établie sur support papier. »

-L’art L312-1-3 prévoit:

« Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels… »

Le code ajoute une nouveauté importante:

« Les établissements de crédit proposent aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, du montant de leurs ressources, une offre spécifique qui comprend des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois, et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais supportés en cas d’incident ».

Ils commettent une faute s’ils ne le font pas d’autant que l’art 52 annonce un décret pour définir les critères de détections des personnes en grande fragilité financière que les banques doivent détecter.

-l’article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 a introduit le plafonnement des commissions d’intervention par mois et par opération pour tous les clients. Un plafond spécifique a été retenu pour les clients bénéficiaires des services bancaires de base et pour les clients en situation de fragilité financière souscrivant à une offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d’incident de paiements. Les établissements auront l’obligation de proposer cette offre aux personnes en situation de fragilité financière. Ce décret définit les critères de la détection des populations en situation de fragilité financière par les établissements de crédit. Le décret détermine également le contenu minimal de l’offre spécifique qui s’inspire des services bancaires de base définis à l’article D. 312-5 du code monétaire et financier et de l’actuelle gamme de paiement alternatifs aux chèques en les enrichissant.

Le décret prévu est repris par l’art R: 312-4-3 ci après. La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article R. 312-4-3 ainsi rédigé :

« Art. R. 312-4-3. – I. – A. – Pour l’application de l’article L. 312-1-3, la situation de fragilité financière du client titulaire du compte est appréciée par l’établissement teneur de compte à partir :
1° De l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs ;
2° Et du montant des ressources portées au crédit du compte.
Dans son appréciation, l’établissement peut également prendre en compte les éléments dont il aurait connaissance et qu’il estime de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte.
B. – Pour l’application des mêmes dispositions, sont également considérés en situation de fragilité financière :
1° Les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;
2° Les débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable en application de l’article L. 331-3-1 du code de la consommation.
II. – La proposition de souscrire à l’offre spécifique est formulée par écrit, quel qu’en soit le support. Les établissements de crédit en conservent une copie.
III. – L’offre spécifique comprend au moins les services bancaires suivants :
1° La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt ;
2° Une carte de paiement à autorisation systématique ;
3° Le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte ;
4° Quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;
5° Deux chèques de banque par mois ;
6° Un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement ;
7° Un système d’alertes sur le niveau du solde du compte ;
8° La fourniture de relevés d’identités bancaires ;
9° Le plafonnement spécifique des commissions d’intervention prévu à l’article R. 312-4-2 ;
10° Un changement d’adresse une fois par an.
IV. – L’offre spécifique est proposée pour un tarif ne pouvant dépasser trois euros par mois. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
V. – Lorsque le titulaire d’un compte ayant souscrit l’offre spécifique souhaite ne plus en bénéficier et opter pour une autre offre, sa renonciation écrite est recueillie par l’établissement de crédit. »

En conclusion, un particulier doit utiliser tout l’argumentaire qui précède.

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2 commentaires

  1. […] Alors où se trouve la solution? la solution est dans « l’insurrection pacifique » des clients sachant que la quasi totalité de la population dispose d’un ou plusieurs comptes dans un ou plusieurs établissements non par goût mais par obligation puisque pour percevoir de la part des administrations la moindre somme il faut disposer d’un compte le mandat ayant disparu depuis belle lurette. Nous sommes donc devenus des clients totalement captifs et dépendants.Demander nous la recette. Elle est gratuite et à votre exposition. En attendant servez vous de la recette contre les frais bancaires bien qu’imparfaite. […]

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  2. […] abusivement des frais sur son compte sans pitié, sans recherche de solution et au mépris  des dispositions réglementaires imposées aux banques pour éviter ces excès. Ces français connaissent bien le système. Ils […]

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