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Vous ne le savez pas et pourtant, c’est très important!

Nous avons déjà consacré un article au problème des autorisations de prélèvements qui sont donné, généralement, pour un règlement répétitif. Nous vous disions que lorsque vous autorisez un prélèvement, vous n’êtes plus maître de ce prélèvement que vous ne pouvez plus vous-même arrêter. La banque ne peut pas d’avantage l’arrêter si vous en faites la demande. Seul le bénéficiaire du prélèvement le peut.

« SEPA », a été présenté comme une nouveauté sensationnelle. Un progrès. C’est habituel de présenter ainsi les innovations même les plus contestables. Et celle ci est très contestable à cause de la nouvelle réglementation auquel s’ajoute la jurisprudence récente.

SEPA fut présenté comme une révolution très favorable aux clients d’autant que le système concernait toute  l’Europe. En fait, c’est au contraire une source d’ennuis potentiels et graves pour les clients. C’est pourquoi nous conseillons de n’accorder des autorisations de prélèvement que de manière extrêmement limitée.

Le système sepa est géré par une entité extérieur à votre banque, de ce fait elle n’a aucune possibilité d’intervention et vous ne pouvez vous adresser à personne. Antérieurement, vous vous adressiez à votre banque pour supprimer le prélèvement et si elle ne respectait pas votre ordre, elle était responsable. Nous savions que la plupart des banques ne contrôlaient plus rien comme en matière de chèque jusqu’à une somme variable selon les réseaux d’environ 5000€. Mais elles étaient juridiquement responsables et devaient rembourser au cas où.

Tout cela nous l’avons déjà dit.

Mais voilà que cette réforme est encore plus grave que nous le pensions. Un arrêt de la Cour de Cassation tout récent, il date du mois de mai 2018, vient aggraver la situation. Le prélèvement peut être initié par le bénéficiaire c’est-à-dire par l’entreprise avec laquelle vous avez contracté.

Nous prenons le cas d’Edf. Vous ne pouvez pas vous passer d’électricité donc vous passez un contrat pour la fourniture d’électricité. Vous avez 2 possibilités : soit vous optez pour le paiement par Tip ou chèque, soit vous optez pour le prélèvement. Vous adressez alors à la société un RIB.

Le seul fait de la fourniture ce RIB ,le fournisseur d’électricité initiera un prélèvement que vous ne pourrez plus retirer. Même si vous êtes en désaccord sur cette facture, même si vous changez d’idée pour le mode de paiement. La Cour de Cassation dit, dans son arrêt, que la banque n’est pas tenue de s’assurer de l’existence du mandat de prélèvement donnée par le payeur au bénéficiaire autrement dit la banque n’a pas à vérifier si le bénéficiaire bénéfice bien d’un mandat de paiement donné par vous-même. Il est même précisé qu’elle n’a pas à vérifier sauf anomalie évidente.

On savait que les banques depuis déjà longtemps ne vérifie pas vraiment, en présence d’ordre de prélèvement, la conformité de la signature et préféraient rembourser en cas de contestation que de mettre en place un contrôle rigoureux de ces demandes. Il en est d’ailleurs de même en ce qui concerne les chèques dont les signatures ne sont plus vraiment vérifiées jusqu’à hauteur d’une certaine somme qui peut s’établir selon les différents réseaux aux alentours de 7 500 à 10 000 euros.

Quand vous êtes en conflit avec un fournisseur ou prestataire de service, la meilleure façon de vous protéger était de mettre fin au prélèvement mais ce ne sera plus possible. Et  si vous êtes victime d’une fraude,vous devrez la subir jusqu’à qu’elle soit jugée. Autrement dit, le client de la banque est mis dans un état d’infériorité totale, la banque est dégagée de toute responsabilité. Une fois de plus et dans un registre qui peut être lourd de conséquences la loi et la jurisprudence de la Cour de Cassation assure une protection efficace des banquiers. La meilleure façon d’éviter les ennuis, c’est de ne pas être naïf et d’agir en conséquence. Evitez de donner des ordres de prélèvement le plus possible. Même si bien sûr dans certains cas cela ne pourra être évité.

Il ne vous restera plus en cas de conflit qu’à saisir la justice qui statuera entre 1 et 5 ans au moins ou alors de fermer votre compte car dans ce cas l’ordre de prélèvement tombera.

Dans ce domaine non plus on ne nous a pas facilité la vie.


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