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Si vous disposez d’un compte inactif, voici la réglementation.

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delai compte bancaire inactif

Pour qu’un compte bancaire soit déclaré inactif, il doit répondre à un certain nombre de conditions selon la loi Eckert. Une fois que le compte bancaire inactif, la banque ne peut le garder qu’un temps limité. Combien de temps mon compte bancaire peut rester inactif dans ma banque ?

Quelles sont les conditions pour déclarer un compte inactif ?

Pour qu’un compte bancaire soit déclaré inactif, Le délai pour qu’un compte bancaire soit considéré comme un compte inactif dépend si le titulaire du compte est vivant ou non.

Compte inactif: quel délai si le titulaire est vivant ?

Le compte bancaire d’un titulaire est déclaré compte inactif par la banque si deux conditions sont remplies pendant 12 mois:

  • Le titulaire du compte n’a effectué aucunes opérations bancaires sur son compte
  • Le titulaire du compte n’a pas contacté sa banque

Si les deux conditions ci-dessus sont réunies, la banque déclare le compte inactif et conserve ce compte pendant 10 ans à la disposition du titulaire du compte inactif. Passé ce délai, les sommes du compte inactif sont transférées à la Caisse des Dépôts qui les conservent pendant 20 ans. Si le titulaire ne réclame pas les sommes du compte inactif à la Caisse des Dépôts durant ce délai, les sommes sont définitivement acquises par l’État.

Compte inactif: quel délai si le titulaire est décédé

Les banques consultent chaque année le fichier des personnes décédées sur le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Si les ayants droits n’ont pas informé la banque de leur volonté de faire valoir leurs droits pour récupérer les sommes du titulaire du compte décédé, le compte est déclaré compte inactif 12 mois après le décès du titulaire. La banque n’a pas l’obligation de rechercher les ayants droits du compte inactif. La banque conserve le compte inactif pendant 3 ans avant de le transférer les sommes à la Caisse des Dépôts. Si les sommes ne sont pas réclamées par les ayants droits, elles sont définitivement acquises par l’ État au bout de 27 ans.

Suis-je prévenu par ma banque en cas de compte inactif ?

La banque a l’obligation de contacter par tous moyens le titulaire d’un compte inactif:

  • À partir du moment où le compte devient inactif
  • Chaque année jusqu’à l’année précédant le transfert du compte à la Caisse des Dépôts
  • 6 mois avant le transfert à la Caisse des Dépôts

Si le titulaire du compte inactif ou ses ayants doits ne se sont pas manifestés suite aux relances de la banque, la banque prélève des frais pour compte inactif et les sommes du compte inactif sont transférées à la Caisse des Dépôts au bout de 3 ans de compte inactif. Si le titulaire ou les ayants droits ne réclament pas les sommes du compte inactif à la banque ou à la Caisse des Dépôts durant 27 ans, les sommes sont définitivement acquissent par l’État. En clair, on peut réclamer les sommes d’un compte inactif pendant 30 ans.

Comment réclamer les sommes d’un compte inactif à la Caisse des Dépôts

La seule possibilité pour réclamer la restitution des dépôts d’un compte inactif à la Caisse des Dépôts est de vous rendre sur le site internet gratuit https://ciclade.caissedesdepots.fr/. Le site web de la Caisse des Dépôts vous permettra de rechercher le titulaire d’un compte inactif dont les sommes n’ont pas été réclamées, il suffit de renseigner le nom, prénom et date de naissance du titulaire du compte inactif. Si un résultat est trouvé, vous devrez créer un espace personnel pour demander à la Caisse des Dépôts l’argent qui vous appartient.


Un commentaire

  1. […] via Si vous disposez d’un compte inactif, voici la réglementation. — FNACAB […]

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