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On n’est plus contraint de choisir l’assurance de la banque.

Est-on obligé de choisir l’assurance de la banque ?

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Ne vous laissez plus faire. Imposons une autre banque, ça a existé avant 1985

Non, trois dispositions légales vous permettent de refuser l’assurance de la banque et de souscrire une assurance extérieure, plus compétitive. Selon votre situation, vous pourrez bénéficier d’un des trois dispositifs suivants :

  • Depuis 2010, la loi Lagarde permet de déléguer son assurance emprunteur, c’est-à-dire de choisir une assurance librement, en dehors de celle proposée par la banque prêteuse. Ce choix peut s’opérer dès la signature du contrat de prêt. Il convient dans ce cas de signer un contrat d’assurance juste avant la signature de l’offre de prêt. Si tel est le cas, la banque a l’interdiction de la refuser et de modifier son taux d’intérêt. Vous êtes, dans les faits, obligé de prendre une assurance emprunteur, mais vous n’êtes pas dans l’obligation de souscrire celle de votre banque.
  • Depuis juillet 2014, la loi Hamon permet de changer de contrat d’assurance après la signature du contrat de prêt, à n’importe quel moment dans un délai d’un an.
  • Depuis janvier 2018, l’amendement Bourquin est venu renforcer la portée de la loi Hamon. Cet amendement, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, concerne l’ensemble des prêts immobiliers en cours, et notamment, ceux de plus d’un an qui ne peuvent plus recourir à la loi Hamon. Il permet de changer d’assurance de prêt chaque année pendant toute la durée de votre prêt. Ce changement se fait soit à la date d’anniversaire de votre crédit, soit au 31 décembre. Tout dépend de votre contrat d’assurance.

Ces trois dispositifs légaux ont pour seul but de faciliter l’accès à la propriété en baissant le coût de l’emprunt. Les économies s’élèvent facilement à 10 000 € lors d’un changement, et les consommateurs y recourent de plus en plus. Le pari du législateur est donc un pari réussi.

Pour plus d’infos c’est ICI


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