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Enfin une décision…intéressante quoique insuffisante de la Cour de cassation!

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Bon nombre d’emprunteurs se sont fait piégés…Cette jurisprudence est une avancée vers plus de réalisme

Une banque qui consent un prêt immobilier à taux variable, libellé et remboursable en francs suisses, manque à son obligation d’information si elle n’avertit pas l’emprunteur des risques liés à la variation, à la fois, du taux d’intérêt et du taux de change.

Un couple souscrit auprès d’une banque un prêt immobilier libellé et remboursable en francs suisses, à un taux variable indexé sur le taux Libor francs suisses à trois mois.

La banque est condamnée à verser des dommages-intérêts aux époux pour manquement à son obligation d’information compte tenu des éléments suivants :

– l’incidence des variations du taux d’intérêt, à la hausse ou à la baisse, sur le montant des règlements en francs suisses n’avait pas été appréhendée par le contrat ;

– il n’avait été effectué aucune simulation et le taux de change n’avait pas été indiqué ;

– l’éventualité d’un taux de change défavorable à l’emprunteur n’avait pas été abordée dans le contrat où ne figurait aucune explication sur le mécanisme et le calcul du taux ;

– aucune information n’avait été fournie sur les conséquences de l’évolution du taux de change en francs suisses sur la révision du taux d’intérêt ;

– les emprunteurs n’avaient été clairement informés ni du risque de variation du taux de change ni de l’effet de cette variation sur l’augmentation du coût du crédit.

A noter L’arrêt ci-dessus est intéressant car il est très rare que la Cour de cassation reconnaisse une quelconque faute de la banque lors de l’octroi de prêts immobiliers libellés en francs suisses, même si l’emprunteur, à la suite de la dépréciation de l’euro face au franc suisse, s’est trouvé confronté à des obligations de remboursement d’un niveau inattendu.

La solution est justifiée par des circonstances particulières : le prêt était à taux variable et remboursable en francs suisses, de sorte que le risque était double, portant à la fois sur le taux d’intérêt et sur le taux de change.

En revanche, l’emprunteur qui a souscrit un prêt en francs suisses et remboursable en euros ne peut pas reprocher à la banque un manquement à son obligation d’information si le contrat expliquait sans équivoque le fonctionnement du prêt en devises et si l’emprunteur a été clairement informé sur le risque de variation du taux de change et son influence sur la durée du prêt, l’évolution de l’amortissement du capital et la charge totale du remboursement (Cass. 1e civ. 20-2-2019 no 17-31.065 FS-PB  et no 17-31.067 FS-PB : BRDA 7/19 inf. 21) ; il ne peut pas non plus invoquer un devoir de mise en garde (Cass. 1e civ. 24-10-2019 no 18-12.255 F-PBI : BRDA 23/19 inf. 16).

Sophie CLAUDE-FENDT

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento concurrence consommation n° 40113

Cass. 1e civ. 11-12-2019 n° 18-21.373 F-D

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

lus de réalisme. Elle est publiée par les éditions Francis Lefèvre.

 


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