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Information importante pour tous ceux qui ont des crédits personnels.

e m’adresse aux particuliers ayant des crédits à la consommation ou immobilier et aux professionnels dans la mesure où ils ont, en plus de leurs crédits professionnels, des crédits non professionnels. Vous n’ignorez pas que  2 échéances impayés déclenchent un fichage FICP. Dès qu’il y a fichage, vous êtes immédiatement blacklistés par tout le système bancaire.

téléchargementPlus grave, si aucune régularisation n’est faite dans les 30 jours d’une mise en demeure, l’organisme prêteur peut se prévaloir de la déchéance du terme et exiger le paiement de la totalité du solde du prêt avec intérêts majorés et frais. Cela vous êtes nombreux à le savoir. Pour en savoir + sur le sujet, allez ICI

Vous êtes beaucoup moins nombreux à connaître les mécanismes légaux que la loi met à votre disposition pour éviter les impayés et sortir sans dommage d’une situation difficile passagère comme celle que nous traversons. Forcément un certain nombre d’emprunteurs se trouveront en difficulté.Voici quelques conseils qui vous seront très utiles au cas où:

  1. Tout d’abord n’attendez pas d’être acculé pour agir. Il faut toujours anticiper les problèmes. Toute demande amiable doit être confirmée par LRAR pour conserver la preuve et prendre date. Copie devra être produite à l’appui d’une demande en justice.
  2. Relisez votre contrat (s’il vous a été remis, ce n’est pas toujours le cas) et vous verrez que bien souvent le contrat prévoit une possible suspension des échéances à négocier avec son prêteur. (c’est en fait une reprise du code de la consommation). Toute discussion avec un prêteur doit se conclure très rapidement et déboucher sur un accord écrit que vous conserverez. Attention, généralement le prêteur traine les pieds pour appliquer son propre contrat…alors que les décisions doivent être rapides.
  3. Ayez toujours en tête qu’un prêteur professionnel, s’il accepte de négocier aura toujours en tête de trouver la solution la meilleure pour lui. Donc mauvaise pour vous. Vous ne devez pas accepter un alourdissement des coût car vous pourrez obtenir mieux en saisissant le tribunal. Vous pourrez même vous en occuper vous même dans une procédure sans avocat obligatoire. ce sera pratiquement gratuit.

Si les discussions amiables n’aboutissent pas, et ce sera probablement souvent le cas du fait aussi de la position de la BDF, la loi vous permet d’obtenir ce que votre prêteur vous refuse ou accepte avec des conditions inacceptables. La loi qui permet de demander un report des échéances pour une durée maximum de deux ans est l’article L. 313-12 alinéa 1 du code de la consommation qui constitue une arme efficace.

Cet article concerne :

  • les crédits à la consommation au sens des articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de la consommation (en pratique, les contrats les plus fréquemment rencontrés dans cette catégorie sont les contrats de crédit dont le montant est inférieur à 75.000 € ainsi que les ouvertures de crédit d’un délai supérieur à 1 mois).
  • Les crédits immobilier au sens des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation

L’article L. 313-12 alinéa 1 du code de la consommation dispose que « l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil ».

Sur le fondement de cet article, il est possible de saisir le Tribunal judiciaire de proximité (ex-tribunal d’instance), au fond ou en référé, afin d’obtenir des délais, pendant au maximum deux ans. De préférence en référé car la décision interviendra plus rapidement.

Il faudra aussi demander une suspension des échéances avec report en fin de prêt, et ce sans intérêt intercalaire et frais quelconques. Bien entendu il convient de produire l’ensemble des pièces nécessaires au soutien de la demande formée.

Il faut mettre en avant la bonne foi du débiteur, ainsi que la réalité des difficultés rencontrées et leur caractère temporaire. Ce qui signifie qu’il faut démontrer qu’il y a un différenciel de revenus entre le moment où le prêt a été conclu et le moment où la suspension est demandée.

A la FNACAB, nous sommes à même de vous conseiller pour ce genre de démarches car à l’évidence bon nombre d’entre vous risque de se retrouver en difficulté dans quelques semaines

Conseils pratiques: Aller voir en personne son conseiller muni du présent article ou de l’article de loi  L. 313-12 alinéa 1 du code de la consommation que vous trouverez sur Légifrance afin que celui ci ne conteste pas la possibilité existante. L’autre problème est le temps mis par la banque pour répondre alors que vous avez besoin de rapidité. C’est pourquoi vous devez confirmer votre demande par LRAR et indiquer sur celle ci qu’en cas de non réponse ou de réponse négative dans un délai de 10 jours vous saisirez le Tribunal. Cette lettre est nécessaire quelque soit la forme de votre réponse

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Alain Bousquet-avocat honoraire-Président de la FNACAB

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article de Nice-Matin et de Var matin

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