Accueil » 2020 » juillet

Archives Mensuelles: juillet 2020

Fragilité financière : frais bancaires plafonnés

Le décret d’application est paru le 20 juillet 2020.

Capture 5

S’engueuler avec le banquier, se morfondre dans son coin, subir le stress quasi quotidien, s’en prendre à son conjoint ne sont pas des solutions.

Fragilité financière : frais bancaires plafonnés dès 5 incidents de paiement

Voici les détails parus sur le site la finance pour tous. Ils sont repris ci après.

Un décret du 20 juillet 2020 précise les conditions d’appréciation de la situation de fragilité financière d’un client par sa banque. Plus de personnes précaires devraient bénéficier du plafond de 25 euros par mois des frais d’incidents bancaires.

Les personnes identifiées par leur banque comme étant « en situation de fragilité financière», notamment en raison d’irrégularités répétées de fonctionnement du compte, bénéficient d’un plafonnement global des frais d’incidents bancaires.

Selon la Banque de France, 3,4 millions de Français sont considérés comme fragiles financièrement, fin 2019. Le décret du 20 juillet 2020 précise les critères d’appréciation de la situation de fragilité financière par les banques. Ce qui devrait permettre de faire bénéficier un plus grand nombre de personnes du plafonnement des frais d’incidents bancaires.

Ce sont au moins 15 % de clients fragiles supplémentaires qui pourront bénéficier du plafonnement des frais d’incidents bancaires, selon le ministre de l’Economie Bruno Le Maire.

Fragilité financière avec cinq incidents dans le mois

A partir du 1er novembre 2020, un nouveau critère devra être pris en compte par les banques pour apprécier la situation de fragilité de leurs clients : le nombre d’incidents bancaires dans un même mois.

Les critères d’identification seront donc les suivants :

  • au moins cinq irrégularités de fonctionnement du compte bancaire ou des incidents de paiement au cours d’un même mois,
  • qui se répètent pendant trois mois consécutifs,
  • et selon un montant des ressources.

Le plafonnement des frais bancaires maintenu pendant trois mois minimum

Autre nouveauté : à partir du 1er novembre, les personnes fragiles financièrement vont bénéficier de l’appréciation de la fragilité financière pour une durée minimale de trois mois. Ce qui va permettre aux clients fragiles de pouvoir bénéficier du plafonnement des frais d’incidents bancaires de 25 €/mois pendant une durée de 3 mois, au lieu d’un seul mois actuellement.

Sont également considérés en situation de fragilité financière

  • les personnes inscrites pendant 3 mois au fichier central des chèques (FCC),
  • les personnes dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable,
  • et, autre nouveauté au 1er novembre prochain, les personnes inscrites au FICP au titre de mesures de traitement du surendettement, pendant la durée de leur inscription.

Celles-ci bénéficient du plafonnement des frais d’incidents bancaires et peuvent se voir proposer de souscrire l’offre spécifique.

Fragilité financière

Fragilité financière : vers plus de transparence

En février 2020, le Ministère de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire avait demandé aux banques de publier leurs critères avant le 30 juin 2020. « Il apparaît nécessaire de clarifier ce qu’est ce public fragile, chaque banque ayant ses propres critères de définition. » Les banques se doivent de publier les critères qu’elles retiennent pour la définition du public fragile dans leur rapport annuel.

En 2019 et 2020, 16 contrôles ont été effectués par l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution). A partir de ces données, l’Observatoire de l’inclusion bancaire, auprès de la Banque de France, a rendu public début juillet le nom de deux établissements bancaires (BNP Paribas Réunion et Crédit du nord) dont les dispositifs étaient encore en décalage par rapport aux engagements pris par les groupes bancaires dont ils dépendent, mettant en application une nouvelle pratique du « name and shame » (nommer et stigmatiser en anglais).

Les Allemands moins stupides que les Français…

Il faut oser le dire, même au risque de déplaire, face aux deux comportements collectifs si différents. Il s’agit de la différence de comportement face à l’argent liquide. Nombreux sont ceux qui alertent sur les menaces qui pèsent sur l’argent liquide que les Etats et le système bancaire veulent voir disparaitre pour vous rendre dépendant totalement d’eux. Toute l’évolution, en France, va dans le sens de la suppression des espèces avec des abus de plus en plus nombreux des banques. Les employés sont formés pour freiner la sortie d’espèces de vos comptes en toute illégalité. Le dernier abus qui a été porté à notre connaissance est le cas d’une cliente recevant, via le notaire, une libéralité sur son compte à qui on refuse le retrait en espèces sans justification de l’usage qu’elle veut en faire…Comportement totalement illégal.

abundance-bank-banking-banknotes-259027

En Allemagne, la banque centrale allemande déclarait qu’en 2017 plus de 50% des transactions financières étaient conclues en cash lequel n’est plus déposé sur les comptes mais dans des coffres de sorte que les banques sont dans l’obligation d’augmenter le nombre de leur chambres fortes.

C’est le journal Capital qui est la source de cette info sous le titre, voici le texte et le lien.

Les banques allemandes accumulent tellement d’argent qu’elles ont besoin de plus de chambres fortes

Les taux d’intérêt négatifs poussent au final certains investisseurs à garder leur argent, outre-Rhin. Les coffres actuels des banques commencent à manquer de place.

L’Allemagne fait face à une curieuse situation : ses banques ont tellement d’argent cash que leurs chambres fortes deviennent trop petites. Elles ont bien du mal à savoir où stocker tout cet argent, rapporte Bloomberg. La raison : les taux d’intérêt négatifs de ces dernières années n’encouragent pas du tout les investisseurs à placer leur argent. Préférant donc garder leur cash, il faut trouver de la place pour le stocker, mais outre-Rhin, certains établissements bancaires commencent à manquer d’espace.

>> À lire aussi – À Londres, les milliardaires ont désormais une banque rien que pour eux

Les banques allemandes retenaient ainsi quelque 43,4 milliards d’euros de cash dans leurs coffres en décembre 2019. Un record jamais observé auparavant, selon les données publiées par la Bundesbank vendredi. Ces réserves ont ainsi presque triplé depuis la fin du mois de mai 2014, date à laquelle la Banque centrale européenne avait annoncé qu’elle prévoyait, un mois plus tard, de commencer à taxer les dépôts d’argent en cash dans les banques allemandes, rappelle Bloomberg. Une décision qui a depuis encouragé les banques à répercuter ces taux d’intérêt sur certains clients importants.

Un boom à venir dans le secteur de la sécurité ?

Les taux négatifs décidés par la BCE représentent désormais une menace pour les banques allemandes, car celles-ci s’appuient grandement sur les intérêts des prêts et engrangent de très (trop?) nombreux dépôts d’argent. Selon les confidences au site économique d’un directeur d’une banque d’épargne non loin de Berlin, « ces temps-ci, il vaut mieux garder ses fonds en cash plutôt que d’aller les stocker à la BCE et ce malgré le risque, les coûts d’assurance et les questions de logistique que cela implique ».

>> À lire aussi – Un coffre à champagne à 42.500 euros !

Mais les chambres fortes allemandes sont désormais trop étroites pour accommoder la quantité de cash que les banques souhaitent entreposer. À tel point que bon nombre d’entre elles ont visiblement demandé à certaines entreprises, expertes dans la vente de métaux comme l’or et l’argent, de stocker leurs dépôts dans leurs coffres. Certains membres de l’opposition, au sein de la classe politique allemande, affirment qu’ils ne seraient pas surpris si, au vu de la situation, les secteurs de la fabrication de coffres forts et de la sécurité connaissaient un joli boom dans les années à venir.

Les Allemands et leur amour pour l’argent physique

Et les gros investisseurs ne sont pas les seuls à vouloir déposer leur cash dans les banques. Comme le rappelle Bloomberg, les particuliers allemands épargnent plus que la plupart des autres citoyens de l’Union européenne, mais assez précautionneux, ils investissent rarement sur des produits financiers risqués. Résultat : une grande partie de l’épargne est composée de billets de banque dormant dans des coffres. Jusqu’en 2017, estime la Bundesbank, l’argent cash représentait plus de la moitié des transactions financières enregistrées en Allemagne.

Nos succès 2020

Malgré les difficultés créées par la crise, notre activité s’est poursuivie presque avec autant d’assiduité qu’à l’accoutumé. Voici les tout premiers succès… 

Christian de Metz (51) nous écrit: « Bonjour pour  répondre  à  votre  question oui  j’ai  reçu  un  courrier  de  Offico BNP  propose  de  prendre  une  partie  du  préjudice  dans  les 1700  euros . Donc elle  reconnait  une  part  de  responsabilité  dans  la  disparition  de  ma  carte  Bancaire . Je  vous  envoie  le  courrier  aujourd’hui  que  vous  allez  recevoir  dans  quelques  jours ». Cette affaire est réglée.

Christian de BRISCOUS (64) : sa carte crédit et son code ont été « interceptés » lors de l’envoi par la poste par la BNP de PARIS. Nombreux achats effectués sur PARIS pour 2700 € environ. Suite à notre intervention, la BNP a remboursé 1 700 €. L’adhérent ne donne pas suite pour avoir plus.

Hugues de MONTBEL (09) : suite à la perte de son chéquier du Crédit Coopératif de Toulouse, 450 € environ d’achats frauduleux. La banque qui ne lui répondait pas a remboursé la totalité.

Bernard du Vaucluse nous écrit: « Bonjour , j ai reçu un courrier positif que je vous envoie en pièce jointe .Cependant j espérais une somme plus importante , vu le montant prélevé sur mon compte pour l année 2019 ( 1800 Euros environ )

 JUILLET 25, 2020 À 4:40  Mme Catherine Champalle nous écrit: « Je confirme le dévouement sans faille et l’acharnement pour obtenir gain de cause de l association pour les victimes d’abus bancaires.
Je déplore et suis consternée par le comportement de certains adhérents exigeants dont la reconnaissance a disparu une fois le litige réglé.
Je salue et vous félicite Alain Bousquet pour votre détermination à combattre l’injustice dont les plus fragiles sont toujours victimes
RAS LE BOL FAUT QUE CESSE L IMPUNITÉ

Georges nous écrit le 16/7:2020: « Bonjour , j ai trouvé un accord avec ma banque , je vous fait suivre le courrier dès qu’il sera en ma possession. Merci encore pour vos conseils, votre professionnalisme et votre réactivité . »

Actuellement, c’est 1 000 000 d’€ de dettes qui sont en cours d’effacement. Quelques autres réussites seront rajoutées bientôt.

 

 

 

Frais bancaires : BNP Paribas et Crédit du Nord épinglés par la Banque de France

Grâce au plafonnement des frais bancaires, de nombreux clients fragiles ont vu leur facture s’alléger. Mais BNP Paribas Réunion et Crédit du Nord (groupe Société Générale) ont révélé « des dispositifs encore en décalage par rapport aux engagements pris », dénonce la Banque de France.

Le plafonnement des frais bancaires orchestré par le gouvernement a profité à des millions de clients fragiles, mais certaines banques doivent encore faire des efforts en la matière… 3,4 millions de clients bancaires « fragiles » ont vu leur frais bancaires diminuer en 2019, selon un rapport de la Banque de France (BdF). A fin 2019, les clients « financièrement fragiles » ont en moyenne payé 255 euros de frais bancaires, soit une facture annuelle en baisse de 16% sur un an, rapporte l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB), entité de la Banque de France, dans son rapport annuel.

Ces mêmes clients ont payé en moyenne 151 euros de frais d’incidents bancaires. En 2018, « les montants moyens de commissions d’intervention et de frais de rejet s’étaient élevés, pour les clients qui en avaient payé, à respectivement 140 et 210 euros », rappelle l’OIB. Sous la pression de l’Etat, les banques se sont engagées à limiter dès 2019 les frais d’incidents bancaires à 25 euros par mois pour les clients fragiles et à 20 euros par mois et 200 euros par an pour les clients bénéficiaires de l’offre spécifique, un service bancaire de base facturé trois euros mensuels maximum.

>> A lire aussi – Frais bancaires : les banques qui abusent… et celles qui restent raisonnables

En 2019, 512.000 clients fragiles, soit 15% d’entre eux, étaient bénéficiaires de l’offre spécifique, un chiffre en hausse de 33% par rapport à l’année précédente et de 46% en deux ans. Ces « clients offre spécifique » ont déboursé en moyenne 69 euros l’an dernier de frais d’incidents bancaires et 139 euros de frais bancaires annuels, contre 185 euros en 2018. Il s’agit des « effets protecteurs visibles » de ce dispositif et du plafonnement des frais bancaires, d’après la Banque de France

Cette dernière identifie pour la première fois des établissements ne respectant pas les engagements du secteur en la matière. Les contrôles menés par l’ACPR, le superviseur bancaire français, auprès d’établissements représentant environ 98% du

(…) Cliquez ici pour voir la suite

La banque est-elle tenue de délivrer l’argent immédiatement après le dépôt d’un chèque?

A cette question la réponse est facile. La banque dispose d’un délai d’environ presque un mois pour créditer un compte. Pour les espèces le crédit doit être immédiat. Mais il est très fréquent qu’elle crédite un chèque immédiatement. En fait c’est une question de confiance. Et la confiance du banquier s’émousse et même disparaît s’il y a trop d’incidents. La fnacab.

Après avoir déposé un chèque dans son agence bancaire, on s’attend à voir la somme créditée sur son compte dans la foulée, ce n’est pas toujours le cas.

https _lvdneng.rosselcdn.net_sites_default_files_dpistyles_v2_ena_16_9_extra_big_2020_07_03_node_773290_47569908_public_2020_07_03_B9723917718Z.1_20200703172312_000G78G95LTQ.1-0.jpg itok=O64p86gW1593789799

« Le 19 mai dernier, je déposais sur mon compte un chèque conséquent pour payer des travaux de toiture. Mon conseiller bancaire m’informe que l’argent devrait être disponible le 8 juin sur mon compte. Vingt jours pour vérifier auprès de la banque émettrice du chèque que ce n’est pas un chèque en bois, c’est de l’abus ! », s’exaspère un lecteur, coincé, malgré ses relances auprès de sa banque.

Les établissements bancaires disposent en effet d’un délai avant de créditer la somme sur le compte. Et ce délai peut être plus ou moins long selon les banques. Les articles L131-19 et suivants du code monétaire et financier stipulent que la banque est contrainte de faire des vérifications relatives à l’identité de l’émetteur et de sa solvabilité afin d’éviter les « chèques sans provision ». Un échange va donc s’initier entre la banque ayant émis le chèque et celle du destinataire.

La banque n’est donc pas tenue de vous verser les fonds rapidement.

La plupart du temps, pour les petites sommes, elle procède cependant à l’avance des fonds et crédite l’argent sur le compte sans délai. En revanche, ce n’est pas parce que le chèque est crédité que vous êtes sûr de disposer des fonds. Il peut, en effet, être rejeté par la suite et la somme versée est alors débitée. Un chèque peut être rejeté jusqu’à 60 jours après son encaissement.

Bien souvent, si vous disposez d’une épargne suffisante vous permettant de faire face à un éventuel remboursement, votre banque vous virera les fonds plus rapidement.

Les dons ou adhésion sont fiscalement déductible

Dons aux associations déductibles de l’impôt

Par
impotsurlerevenu.org
3 min
Les dons aux associations peuvent être en partie déduits de votre impôt sur le revenu.

Mais tous les dons ne sont déductibles de l’impôt sur le revenu : seules les associations respectant les critères fiscaux donnent droit à la réduction d’impôt.
Les montants déductibles sont également plafonnés.
En de contrôle fiscal, vous devez être en mesure de produire les justificatifs attestant de la valeur des dons.

Les bénévoles peuvent aussi déduire une partie de leur frais sous certaines conditions.

Alain BOUSQUET.png-2

Conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt

L’association bénéficiant de vos dons ou subventions devront vous délivrer un reçu attestant les dons et leur montant annuel. Ce reçu devra être conservé pendant 3 ans (en cas de contrôle fiscal).
Pour ouvrir la réduction d’impôt, l’association doit être d’utilité publique ou d’intérêt général :

  • association à but non lucratif ;
  • avoir un objet social ou une gestion désintéressée ;
  • association ouverte à tous (et non à une catégorie de personnes).

 

Les associations ouvrant droit à l’avantage fiscal

Les organismes d’utilité publique ou d’intérêt général sont :

  • les associations d’utilité publique ou d’intérêt général ;
  • les fondations universitaires ou partenariales ;
  • la « fondation du patrimoine » ou autres fondations finançant des travaux sur monuments historiques ;
  • les fondations d’entreprise ;
  • les fonds de dotation ;
  • les établissements d’enseignement supérieur ou artistique (publics ou privés, à but non lucratif) ;
  • les organismes d’aide à la création d’entreprises ou reprise d’entreprises en difficulté ;
  • les organismes finançant les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • les associations du culte ou de bienfaisance ;
  • les fonds de partage ou caritatifs ;
  • les associations ou fonds de dotation en faveur du pluralisme de la presse ;
  • etc.

Les dépenses concernées

Donnent droit à la réduction d’impôt :

  • les dons d’argent ;
  • les dons en nature (oeuvre d’art, objet de collection, …) ;
  • les cotisations : à condition qu’elles soient versées sans contrepartie. Si contreparties il y a (biens ou prestations de services), hors contreparties institutionnelles ou symboliques, elles ne doivent pas excéder 65 € par an et 25 % du don.
  • les abandons de revenus ou de produits.

Montant et plafonds de la réduction d’impôt 2018

En matière de dons, il faut distinguer les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté et les autres dons :

  1. Organismes d’aide aux personnes en difficulté : organismes fournissant des soins de première nécessité comme des repas, des soins ou encore des logements aux personnes les plus défavorisées.
    Vous pourrez déduire jusqu’à 75 % des dons de votre impôt sur le revenu, retenus dans la limite de 531 € par an (soit 398 € maximum de réduction). Les sommes dépassant 531 € sont à ajouter aux autres dons et sont prises en compte dans le calcul des 20 % du revenu.
  2. Organismes d’utilité publique, d’intérêt général ou politiques : vous pourrez déduire jusqu’à 66% des dons annuels, retenus dans une limite de 20% du revenu net imposable.

Des plafonds supplémentaires sont instaurés pour le financement politique :

  • Financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats : plafond de 4 600 € par élection ;
  • Dons aux partis politiques : déduction limitée à 7 500 € par personne / 15 000 € par foyer.

Les sommes versées sont à inscrire sur la déclaration annexe 2042 RICI (page 1).

Report les années suivantes

Tout excédent pourra être reporté les 5 années suivantes (sauf pour les dons aux partis politiques dépassant 15 000 €). En 2018, peuvent être reportés les dons des années 2012 à 2016.
Les dons reportables correspondent à la part qui dépasse 20 % du revenu imposable. Seule cette circonstance peut permettre le report. Il n’est pas possible de reporter ou d’étaler la déduction sur plusieurs années si cette condition n’est pas remplie.

Exemple : votre revenu net est de 20 000 €. Vos dons annuels sont de 5 000 €. La déduction étant limitée à 20 % du revenu, soit 4 000 € dans ce cas, 1 000 € (5 000 – 4 000) pourront être reportés et déduits l’année suivante.

Cas particulier des bénévoles

Certaines dépenses engagées par les bénévoles d’associations sont assimilées à des dons. Elles peuvent donc constituer une réduction d’impôt si elles n’ont pas donné lieu à un remboursement à votre demande : vous devez spécifier explicitement que vous souhaitez convertir les frais avancés en dons.
Tous les frais doivent pouvoir être justifiés pour être déductibles de l’impôt : déplacements, repas, frais divers.

Les frais de transport déductibles pour un véhicule dont vous êtes propriétaire sont évalués à :

  • 0,308 € / km pour les voitures ;
  • 0,120 € /km pour les

Banque en ligne : des centaines de Français portent plainte pour discrimination.

003407i48e

S’estimant discriminés par certaines banques en ligne qui leur refusent l’ouverture d’un compte, 278 Français nés sur le sol américain vont déposer plainte ce 6 juillet, a indiqué lundi à l’AFP leur avocat Maitre Antoine Vey.
Le ton monte entre les Américains accidentels et les banques en ligne. Ce 6 juillet, s’estimant victimes de discrimination car se voyant refuser l’ouverture d’un compte, 278 Français nés aux Etats-Unis vont déposer plainte contre X, avec constitution de partie civile, devant le doyen des juges d’instruction au tribunal de Paris, a assuré Maitre Antoine Vey, confirmant une information du Parisien.

Par peur de représailles de la justice américaine et de procédures potentiellement coûteuses, certains établissements bancaires préfèrent en effet empêcher ces Français d’avoir accès à leurs services. Boursorama, Orange Bank, Bourse Direct, ING Direct, Axa Banque, Binck Bank, Nickel, La Banque Postale, BforBank, Hellobank… la liste des banques en ligne concernées est longue, selon les plaignants.

Lire aussi : Banque en ligne : pourquoi les Américains accidentels ne peuvent pas y accéder ?

La peur du fisc américain
A l’origine de ces difficultés : la loi fiscale américaine baptisée FATCA qui contraint les Franco-américains résidant en France à déclarer leurs revenus aux Etats-Unis. Cette obligation nécessite la complicité des banques qui doivent faire remonter au fisc français puis américain les informations fiscales de leurs clients considérés comme des « personnes américaines », notamment un numéro d’identification fiscale, le TIN, pour « Tax Identification Number ». Si les banques ne coopèrent pas, elles s’exposent à de lourdes sanctions.

« Les banques classiques, ainsi que certaines banques en ligne, ne nous discriminent pas », a précisé à l’AFP Fabien Lehagre, le président de l’association des Américains accidentels (AAA), qui fédère ces binationaux. « Mais par exemple, Boursorama nous a dit que pour nous, cela coûterait trop cher à la banque. Pourtant, ils ont dépensé il y a quelques mois 6 millions d’euros pour se faire représenter par Brad Pitt alors qu’il ne peut même pas ouvrir de compte chez eux ».

Lire aussi : La pub avec Brad Pitt, « une grosse erreur de communication » ?

« La constitution de partie civile permet de demander au président du tribunal qu’un juge soit désigné », a précisé Maitre Vey à l’AFP après une plainte simple portée en 2019 par 306 « Américains accidentels » mais qui n’avait pas permis de déboucher sur l’ouverture d’une enquête par le procureur. « On ne peut pas exclure sur un critère de nationalité, juste parce que cela coûte de l’argent. C’est clairement discriminatoire et on s’étonne de la passivité des banques. J’ai l’impression que le parquet n’a pas saisi l’importance du dossier qui concerne presque 10 000 personnes sur le territoire. Il faut secouer un peu le cocotier », a-t-il ajouté.

Source MoneyVox pour en savoir plus : https://www.moneyvox.fr/banque/actualites/80195/banque-en-ligne-des-centaines-de-francais-portent-plainte-pour-discrimination

Notre flash-info 2 ième trimestre 2020 vient d’être publié.

Alain BOUSQUETVoici l’éditorial

La crise sanitaire n’a pas impacté notre activité et les demandes d’aide n’ont pas baissé. En début d’année, les appels au secours avaient tendance à être plus nombreux, au sortir de cette crise, peut être pas vraiment achevée, ils repartent à la hausse mais nous avons toujours aussi peu de moyens financiers et de bénévoles.

Les français n’ont toujours pas compris que la solution se trouvent dans un combat collectif, que le combat individuel était presque toujours voué à l’échec. J’en ai presque marre d’avoir à le répéter. Tant qu’on aura des lois majoritairement favorables au système financier, de surcroît une interprétation des dites lois dans un sens encore plus favorable, rien ne changera. On continuera à voir arriver des usagers étonnés de la façon dont ils sont traités, offusqués, choqués même et dans des situations ubuesques.

 

Et pourtant, adhérer à une association (20) ou faire un don de 1€ / mois comme quelques uns le font, c’est à la portée du plus grand nombre. Même ceux à qui nous avons permis d’éteindre des dettes de plusieurs milliers € oublient ce qui a été fait pour eux. Merci à ceux (pas assez nombreux) qui le comprennent. Pourtant nous laissons la possibilité à tous de cotiser en réglant une quote part tous les mois avec paypal. 20€/12 pour les particuliers = 1€66/mois et 50 €/12 pour les professionnels = 4€16 par mois. Ce n’est pas la mer à boire.

Si vous souhaiter le recevoir gratuitement et ainsi que toutes nos infos laissez votre adresse mail. Abonnez vous au site en bas à gauche de la page d’accueil.

Pour lire notre flash info, c’est (ICI)

Flash- info Février- Mars-Avril-Juin 2020

Alain Bousquet

Président

 

Conférence sur la manipulation des esprits…

via Conférence sur la manipulation des esprits… 

Ces centaines de millions d’euros que les banques prélèveraient indûment?

C’est un article du Point en date du 2 juillet 2020 qui reprend une alerte de l’UFC QUE CHOISIR. Vous savez ce que nous pensons des frais bancaires qui n’existaient pas avant les années 80 et les banques étaient très rentables. Il est bon de rappeler cette vérité oubliée aujourd’hui. Alors pourquoi les frais se sont ils à ce point développés? A cause de la passivité des clients. Nous pouvons témoigner que, dans les années 80, leur généralisation a été très lente. Les banques avaient peur de perdre des clients. Mais rapidement, la réalité étant la passivité, toutes s’y sont mises. Lire l’étude parue dans le livre « les Banksters ».

Prendre aussi connaissance des infos dans l’onglet de ce site « frais bancaires ».

Mais voici l’article du Point:

Annotation 2020-07-03 175907

Ces centaines de millions d’euros que les banques prélèveraient indûment

Selon l’UFC-Que choisir, les banques prélèveraient indûment près de
420 millions d’euros chaque année de frais d’incidents. Publié le 02/07/2020 à 19:54 / Le Point.fr.

« Un laissez-faire inacceptable. » L’UFC-Que choisir ne mâche pas ses mots. Dans un
article publié le 2 juillet, l’association dénonce l’attitude des établissements
bancaires français en matière de frais d’incidents. Selon ses calculs, pour la seule
année 2018, les banques auraient indûment prélevé pas moins de 420 millions
d’euros aux ménages français. Une somme qui serait semblable d’une année sur
l’autre et qui correspondrait dans les faits aux doublons des frais de rejet de
prélèvement, lorsque le compte d’un client est en manque de provision.
Ces frais de rejet sont facturés « en moyenne 20 euros », estime l’association de
consommateurs et sont récupérés par la banque lorsqu’elle doit refuser le paiement
d’une créance d’un client, car son compte n’est pas assez approvisionné. Toutefois,
des surfacturations peuvent survenir notamment lorsqu’un nouvel ordre de
prélèvement est issu par le créancier dans un délai de dix jours et que le client
concerné n’a pas eu le temps d’alimenter son compte bancaire entre-temps. Ce sont
ces doublons pour une même opération bancaire que dénonce l’UFC-Que choisir et
qui, au total, représentent 420 millions d’euros.
Des ménages déjà impactés par la crise
Dans son article, l’organisme demande ainsi aux pouvoirs publics « d’imposer le
remboursement automatique des frais de rejet de prélèvement trop-perçus ». Selon
l’association, la question de l’excessivité de ces prélèvements de frais d’incidents
bancaires doit se poser de façon plus large. Surtout au vu de la crise actuelle. L’UFC Que choisir souligne que la pandémie de coronavirus et ses conséquences « mettent
sous tension le budget des ménages ». « Les consommateurs font face à un risque
accru d’être dans le rouge. Alors qu’avant la crise, un client sur quatre s’acquittait de
frais d’incidents chaque année, cette proportion devrait de toute évidence
progresser et fragiliser encore davantage leur budget », avance l’association.
Lire aussi Coronavirus : Quatre Français sur dix se disent financièrement
impactés
Chaque année, au total, ces prélèvements de frais d’incidents rapporteraient aux
banques pas moins de 6,7 milliards d’euros. Or, selon l’UFC-Que choisir, les
établissements bancaires s’assureraient sur ces frais des « marges exorbitantes de
86 % en moyenne ». L’organisme réclame donc au gouvernement qu’il impose des
règles plus strictes aux banques, qu’il « encadre efficacement la tarification des frais
d’incidents bancaires » et qu’il élargisse le type de frais soumis à un plafonnement.
Le gouvernement planche sur le dossier
Des critiques et des réclamations qui interviennent alors que le gouvernement doit
publier très prochainement un décret sur ces frais d’incidents. Un texte qui devrait
définir de façon plus précise les populations qui peuvent être éligibles aux offres
bancaires plafonnées. Pour ces clients, les frais bancaires devraient être fixés à
25 euros maximum par mois, pendant trois mois. Une initiative saluée par l’UFC-Que
choisir, mais qui ne va pas assez loin selon elle, car « les banques pourront toujours
décider, chacune selon son bon vouloir, des critères permettant de bénéficier du
plafonnement ! »