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Fragilité financière : frais bancaires plafonnés

Le décret d’application est paru le 20 juillet 2020.

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S’engueuler avec le banquier, se morfondre dans son coin, subir le stress quasi quotidien, s’en prendre à son conjoint ne sont pas des solutions.

Fragilité financière : frais bancaires plafonnés dès 5 incidents de paiement

Voici les détails parus sur le site la finance pour tous. Ils sont repris ci après.

Un décret du 20 juillet 2020 précise les conditions d’appréciation de la situation de fragilité financière d’un client par sa banque. Plus de personnes précaires devraient bénéficier du plafond de 25 euros par mois des frais d’incidents bancaires.

Les personnes identifiées par leur banque comme étant « en situation de fragilité financière», notamment en raison d’irrégularités répétées de fonctionnement du compte, bénéficient d’un plafonnement global des frais d’incidents bancaires.

Selon la Banque de France, 3,4 millions de Français sont considérés comme fragiles financièrement, fin 2019. Le décret du 20 juillet 2020 précise les critères d’appréciation de la situation de fragilité financière par les banques. Ce qui devrait permettre de faire bénéficier un plus grand nombre de personnes du plafonnement des frais d’incidents bancaires.

Ce sont au moins 15 % de clients fragiles supplémentaires qui pourront bénéficier du plafonnement des frais d’incidents bancaires, selon le ministre de l’Economie Bruno Le Maire.

Fragilité financière avec cinq incidents dans le mois

A partir du 1er novembre 2020, un nouveau critère devra être pris en compte par les banques pour apprécier la situation de fragilité de leurs clients : le nombre d’incidents bancaires dans un même mois.

Les critères d’identification seront donc les suivants :

  • au moins cinq irrégularités de fonctionnement du compte bancaire ou des incidents de paiement au cours d’un même mois,
  • qui se répètent pendant trois mois consécutifs,
  • et selon un montant des ressources.

Le plafonnement des frais bancaires maintenu pendant trois mois minimum

Autre nouveauté : à partir du 1er novembre, les personnes fragiles financièrement vont bénéficier de l’appréciation de la fragilité financière pour une durée minimale de trois mois. Ce qui va permettre aux clients fragiles de pouvoir bénéficier du plafonnement des frais d’incidents bancaires de 25 €/mois pendant une durée de 3 mois, au lieu d’un seul mois actuellement.

Sont également considérés en situation de fragilité financière

  • les personnes inscrites pendant 3 mois au fichier central des chèques (FCC),
  • les personnes dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable,
  • et, autre nouveauté au 1er novembre prochain, les personnes inscrites au FICP au titre de mesures de traitement du surendettement, pendant la durée de leur inscription.

Celles-ci bénéficient du plafonnement des frais d’incidents bancaires et peuvent se voir proposer de souscrire l’offre spécifique.

Fragilité financière

Fragilité financière : vers plus de transparence

En février 2020, le Ministère de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire avait demandé aux banques de publier leurs critères avant le 30 juin 2020. « Il apparaît nécessaire de clarifier ce qu’est ce public fragile, chaque banque ayant ses propres critères de définition. » Les banques se doivent de publier les critères qu’elles retiennent pour la définition du public fragile dans leur rapport annuel.

En 2019 et 2020, 16 contrôles ont été effectués par l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution). A partir de ces données, l’Observatoire de l’inclusion bancaire, auprès de la Banque de France, a rendu public début juillet le nom de deux établissements bancaires (BNP Paribas Réunion et Crédit du nord) dont les dispositifs étaient encore en décalage par rapport aux engagements pris par les groupes bancaires dont ils dépendent, mettant en application une nouvelle pratique du « name and shame » (nommer et stigmatiser en anglais).


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