Accueil » actions Fnacab » BNP PARIBAS, sa filiale condamnée pour « pratique commerciale trompeuse » …

BNP PARIBAS, sa filiale condamnée pour « pratique commerciale trompeuse » …

Stats du Site

  • 292 144 visites

Cliquez pour recevoir gratuitement nos publications.

Rejoignez 147 autres abonnés

Stats du Site

  • 292 144 visites

Stats du Site

  • 292 144 visites

par le tribunal correctionnel de Paris. Plus exactement c’est sa filiale principale Helvet Immo qui est condamnée pour « pratique commerciale trompeuse » et « recel » de ce délit pour la commercialisation. Amende: 187.500€, correspondant au maximum de l’amende possible. Condamnée également à 120 millions d’euros de dommages et intérêts à verser à 1.300 parties civiles. Cette condamnation est assortie de l’exécution provisoire. La banque a été déboutée de sa demande de suspension de exécution provisoire par la cour d’appel de Paris.  

Certains clients ont fait le choix de porter leur affaire devant le tribunal civil et sont allés jusqu’en Cour de Cassation. Ils ont tous perdus. Pour connaître les détails de cette affaire, voir (ICI) ou/et (ICI).

Pourquoi cette différence s’agissant de dossiers totalement semblables?

Cette différence d’appréciation entre la juridiction pénale et la juridiction civile s’explique par le fait que les dossiers présentés sont à la fois les mêmes et à la fois totalement différents dans la « forme » en ce sens que la juridiction civile statue au vu du seul dossier constitué par un seul plaignant et la juridiction pénale dispose d’une enquête menée par des juges d’instruction, des policiers ou gendarmes qui disposent de pouvoirs d’investigation très puissants. Les plaignants peuvent demander des pièces, des contrôles, des expertises et tout cela aux frais de l’état.

En matière civile, les preuves doivent être apportées par les parties elles-mêmes, donc à leur frais. La recherche de preuves coûte cher, parfois très cher et les parties ne peuvent suivre financièrement. En face la banque a la partie belle. Elle peut raconter n’importe quoi à des juges aussi incompétents en matière financière que les clients qui s’adressent à eux. C’est donc au niveau de l’administration de la preuve que le bas blesse. Il faut non pas forcément des réformes, mais la réhabilitation d’une pratique tombée en désuétude à savoir la procédure de l’enquête civile très pratiquée avant l’invention des « preuves par attestation » source d’énormes erreurs judiciaires. Dans ce cas le juge retrouverai des pouvoirs d’investigations. La recherche des preuves serait gratuite.

Lorsqu’un juge d’instruction ou la police est saisi de plusieurs plaintes, il concentre entre ses mains la totalité des témoignages ou des pièces. Il peut constater que tel ou tel élément se retrouve dans tous les cas qui lui sont soumis et dès lors, la parole des plaignants devient très crédible. Elle prend valeur de témoignage pour tous. Et la parole du poursuivi se dévalue et devient mensongère. Une méthode de vente biaisée, quand il est démontré qu’elle fut sans cesse utilisée dans tous les cas, ne peut plus être contestée et son côté illégal est démontré. La condamnation est possible.

Au civil tout est différent et comme il n’y a pas d’enquête, il est très difficile de s’en sortir. Il faut ajouter à cela que les chambres civiles de la Cour de Cassation assure une véritable protection judiciaire au banquier. Leur jurisprudence est telle que les dossiers qui se terminent en faveur d’un client d’une banque sont des exceptions. Et souvent malgré leur victoire, ils sont tout de même perdant au bout du compte.


Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Recherchez par categorie

Contact Fnacab

Follow FNACAB on WordPress.com
%d blogueurs aiment cette page :