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Archives Mensuelles: octobre 2021

Faute de le savoir, vous pouvez, demain, en être victime…

Escroqueries possibles sous toutes les formes

Le phénomène explose. Et plus en France qu’ailleurs. Pour preuve, lisez ce qu’écrit le site idéal investisseur..

Vrai aussi que le non respect de la loi en matière d’obligation d’indemnisation des victimes est monnaie courante. La loi fait, en effet, obligation d’indemniser sauf fraude ou faute grave du détenteur de la CB. La JP en ce domaine est conforme à l’esprit de la loi. Pour une fois la législation n’est pas à mettre en cause. Voir le site UFC que choisir. Mais dans la pratique il en est tout autrement. Les réseaux bancaires usent de tous les prétextes pour éviter l’indemnisation. Ces prétextes elles les trouvent dans les déclarations des clients lors de du dépôt de plainte à la police ou lors de l’information donnée aux banquier.

La seule réserve à faire portera sur l’insuffisance d’information quant aux risques encourus par les détenteurs de carte. On laisse croire que tout est mis en oeuvre alors qu’en fait aucun système ne résiste aux escrocs qui ont une grande inventibilité.

Vous trouverez ci après un état de la jurisprudence mais sachez qu’avant de faire une déclaration à votre banquier, renseignez vous sur ce qu’il ne faut surtout pas dire parce que celui ci tirera partie de n’importe propos anodins de votre part. Le jeu de la vérité ne marche pas avec lui.

ETAT DE LA JURISPRUDENCE pour la fraude à la carte bancaire

Régulièrement, la Cour de cassation affirme que, en cas d’utilisation frauduleuse d’un instrument de
paiement, il appartient à l’établissement bancaire de rapporter la preuve de la faute de son titulaire. Récemment,
dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation a affirmé en ce sens que « si, aux termes des articles
L133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l’utilisateur de services de paiement
de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et
d’informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l’instrument de
paiement ou des données qui lui sont liées, c’est à ce prestataire qu’il incombe, par application des articles
L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé
une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence
grave à ses obligations » La Chambre commerciale ajoute que « cette preuve ne peut se déduire
du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été
effectivement utilisés » (Cass. com. 28 mars 2018, n° 16-20018).

Cette position est partagée par la première chambre civile qui avait statué dans le même sens dans un arrêt
du 28 mars 2018 en considérant que « en cas de perte ou de vol, le titulaire d’une carte de paiement qui a
effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes d’utilisation de cette
carte, ne supporte intégralement la perte subie que s’il a agi avec négligence constituant une faute lourde ;
qu’il appartient à l’émetteur de rapporter cette preuve » La Cour de cassation avait, à l’instar de la
Chambre commerciale précisé que « la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du
code confidentiel n’est, à elle seule, pas susceptible de constituer la preuve d’une telle faute »

( Cass. 1 ère civ. 28 mars 2008, n° 16-20018).
Dans un arrêt du 4 juillet 2018, la Cour de cassation a apporté des précisions sur les éléments de preuve
dont était susceptible de se prévaloir l’établissement bancaire pour démontrer la négligence grave de son
client

(Cass. com. 4 juill. 2018, n° 17-10158). Dans un arrêt du 2 octobre 2007, la Cour de cassation a considéré
que « en cas de perte ou vol d’une carte bancaire, il appartient à l’émetteur de la carte qui se prévaut d’une
faute lourde de son titulaire, au sens de l’article L. 132-3 du code monétaire et financier, d’en rapporter la
preuve; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel
est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d’une telle faute » (Cass. com. 2 oct. 2017, n°05-19899).
Par 5 arrêt du 18 janvier 2017, la Cour de cassation a jugé, dans le droit fil de cette que la preuve de la
négligence grave ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont
liées ont été effectivement utilisés, peu importe que l’authentification prévue par l’établissement bancaire
était forte (Cass. com. 18 janv. 2017, 15-18102).Il s’agissait, en l’espèce, du système payweb qui impliquait
nécessairement qu’un tiers se soit trouvé en possession des données personnelles du payeur dont ce
dernier devait assurer la conservation.

Dans un arrêt du 2 octobre 2007, la Cour de cassation a considéré que « en cas de perte ou vol d’une
carte bancaire, il appartient à l’émetteur de la carte qui se prévaut d’une faute lourde de son titulaire, au
sens de l’article
L 132-3 du code monétaire et financier, d’en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait
été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, in-susceptible de
constituer la preuve d’une telle faute »
(Cass. com. 2 oct. 2017, n°05-19899).

Alain BOUSQUET
Avocat honoraire
Président de la FNACAB

Le grand intérêt de la lettre recommandée…

…dont le plus grand nombre méconnait l’importance et la force de la LR ou LRAR. Et pourtant, outre le fait qu’elle constitue une preuve de l’envoi du courrier à un destinataire précis, vous pouvez prouver sa réception par le dit destinataire. Et si celui-ci l’a refusé ou s’il ne va pas la retirer, c’est comme s’il l’avait reçu. Quand vous envoyez une LR, il se pose tout de même la preuve du contenu théoriquement. Ce problème est réglé par la jurisprudence. C’est au destinataire et non à l’expéditeur de prouver que l’enveloppe ne contenait pas le ou les documents annoncés. Et si vous envoyez une lettre recommandée informatique, vous pourrez même prouver le contenu. Voici des arrêts importants de la Cour de cassation.

Le monde est cruel. Celui des bisounours n’existe pas.

Sur le contenu du courrier « la notification par la voie postale est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire et en cas de notification sous enveloppe, il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non pas à l’expéditeur d’établir que l’acte notifié était contenu dans cette enveloppe  » Cass civ 1ère 15 juillet 1993 n°92-04092

« ‘il appartient au destinataire d’un envoi recommandé qui en conteste le contenu, d’établir l’absence des documents annoncés » Cass civ 2-me 6 novembre 2014 n°13-23568″‘il appartient au destinataire d’un envoi recommandé qui en conteste le contenu, d’établir l’absence des documents annoncés » Cass civ 2-me 6 novembre 2014 n°13-23568

J’ai revisité ce problème de preuve à l’occasion de l’affaire d’un adhérent qui a adressé à sa banque des courriers et des mails, des appels téléphoniques sans obtenir de réponse ou parfois des réponses lénifiantes. Aujourd’hui sa banque, alors qu’il a cédé son entreprise, active la caution qu’il avait signée. Sans acceptation formelle de la banque ou LRAR de sa demande, il ne dispose d’aucune preuve. Il sera condamné.