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Votre banque respecte-elle la loi?

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Cette image a un attribut alt vide ; le nom du fichier est 293519_176832012392952_654781195_n.jpgJe vais vous parler d’un problème certes pas très important (encore que personne n’aime se voir abusivement dépouiller), pour ceux qui disposent de bons revenus mais particulièrement délicat pour la grande majorité des clients modestes; pour eux ce problème est très important. Je veux parler des frais prélevés par les banques.

Celles-ci justifient cette pratique, dont on ne rappellera jamais assez qu’elle ne date que des années 80, en prétendant qu’il s’agit de l’application du tarif des services en oubliant allégrement qu’elles pratiquent surtout des pénalités.

Je ne m’étendrai pas dans cet article sur la légalité et/ou sur la licéité de ces tarifs. Pour cela allez voir notre site. Je vous parlerai uniquement des frais éventuellement appliqués pour les relevés mensuels de compte pour les particuliers.

Ces frais sont, soit officiellement annoncés sur le tarif, soit, le plus souvent, perçus de manière détournée et vous ne pouvez les détecter que difficilement.

Or sachez que la loi fait obligation à la banque d’envoyer mensuellement un relevé de compte gratuitement aux particuliers. C’est l’article L312-1-5 – Code monétaire et financier – Légifrance (legifrance.gouv.fr) qui codifie cette obligation  dans les termes suivants :

« Le client, personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l’établissement entend débiter sur son compte de dépôt. Ce débit a lieu au minimum quatorze jours après la date d’arrêté du relevé de compte.»

Ce qui n’est pas respecté, parfois, c’est l’envoi gratuit du relevé de compte ou l’accès gratuit au relevé par internet. C’est frais sont souvent englobés dans un forfait de sorte qu’ils ne sont pas détectables facilement.

Et pour illustrer mes propos, voici une petite aventure vécue. Un jour un banquier dit à son client: « pourquoi ne pas prendre l’option internet pour le relevé de compte à 2€ par mois». Le client dit oui si vous enlever les 2€. « pas possible » dit le banquier. « Je ne peux pas ». «Alors, c’est non», dit le client. «Bon, je verrai comment je peux faire». Le client a dû se rendre deux mois de suite pour faire rembourser les 2€, Puis le client a fait savoir qu’il ne comptait pas intervenir tous les mois donc qu’il reviendrait à la formule papier. Le client n’a plus les frais de 2€. Au regard de la loi, il était illégal de facturer 2€. Combien sont ils à payer ces 2€ tous les mois sachant que cette banque a environ 380000 clients dans la région Aix-Marseille. 380000 x 2€ = 760 000€/mois .


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  1. […] Votre banque respecte-elle la loi? — FNACAB […]

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