Votre banque respecte-elle la loi?
Je vais vous parler d’un problème certes pas très important (encore que personne n’aime se voir abusivement dépouiller), pour ceux qui disposent de bons revenus mais particulièrement délicat pour la grande majorité des clients modestes; pour eux ce problème est très important. Je veux parler des frais prélevés par les banques.
Celles-ci justifient cette pratique, dont on ne rappellera jamais assez qu’elle ne date que des années 80, en prétendant qu’il s’agit de l’application du tarif des services en oubliant allégrement qu’elles pratiquent surtout des pénalités.
Je ne m’étendrai pas dans cet article sur la légalité et/ou sur la licéité de ces tarifs. Pour cela allez voir notre site. Je vous parlerai uniquement des frais éventuellement appliqués pour les relevés mensuels de compte pour les particuliers.
Ces frais sont, soit officiellement annoncés sur le tarif, soit, le plus souvent, perçus de manière détournée et vous ne pouvez les détecter que difficilement.
Or sachez que la loi fait obligation à la banque d’envoyer mensuellement un relevé de compte gratuitement aux particuliers. C’est l’article L312-1-5 – Code monétaire et financier – Légifrance (legifrance.gouv.fr) qui codifie cette obligation dans les termes suivants :
« Le client, personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l’établissement entend débiter sur son compte de dépôt. Ce débit a lieu au minimum quatorze jours après la date d’arrêté du relevé de compte.»
Ce qui n’est pas respecté, parfois, c’est l’envoi gratuit du relevé de compte ou l’accès gratuit au relevé par internet. C’est frais sont souvent englobés dans un forfait de sorte qu’ils ne sont pas détectables facilement.
Et pour illustrer mes propos, voici une petite aventure vécue. Un jour un banquier dit à son client: « pourquoi ne pas prendre l’option internet pour le relevé de compte à 2€ par mois». Le client dit oui si vous enlever les 2€. « pas possible » dit le banquier. « Je ne peux pas ». «Alors, c’est non», dit le client. «Bon, je verrai comment je peux faire». Le client a dû se rendre deux mois de suite pour faire rembourser les 2€, Puis le client a fait savoir qu’il ne comptait pas intervenir tous les mois donc qu’il reviendrait à la formule papier. Le client n’a plus les frais de 2€. Au regard de la loi, il était illégal de facturer 2€. Combien sont ils à payer ces 2€ tous les mois sachant que cette banque a environ 380000 clients dans la région Aix-Marseille. 380000 x 2€ = 760 000€/mois .
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Quatre banques Françaises impliquées dans ce scandale international. — INSURRECTION PACIFIQUE
Voici un excellent article du monde qui vous explique comment s’y prennent les très riches pour échapper à l’impôt sur les bénéfices qu’ils tirent de leur placement boursier. C’est simple mais pas à la portée de Mr tout le monde pour X raisons. C’est un article d’Agathe DahyotPublié le 18 octobre 2018 à 06h00 – […]
Quatre banques Françaises impliquées dans ce scandale international. — INSURRECTION PACIFIQUE
Faute de le savoir, vous pouvez, demain, en être victime…
Le phénomène explose. Et plus en France qu’ailleurs. Pour preuve, lisez ce qu’écrit le site idéal investisseur..
Vrai aussi que le non respect de la loi en matière d’obligation d’indemnisation des victimes est monnaie courante. La loi fait, en effet, obligation d’indemniser sauf fraude ou faute grave du détenteur de la CB. La JP en ce domaine est conforme à l’esprit de la loi. Pour une fois la législation n’est pas à mettre en cause. Voir le site UFC que choisir. Mais dans la pratique il en est tout autrement. Les réseaux bancaires usent de tous les prétextes pour éviter l’indemnisation. Ces prétextes elles les trouvent dans les déclarations des clients lors de du dépôt de plainte à la police ou lors de l’information donnée aux banquier.
La seule réserve à faire portera sur l’insuffisance d’information quant aux risques encourus par les détenteurs de carte. On laisse croire que tout est mis en oeuvre alors qu’en fait aucun système ne résiste aux escrocs qui ont une grande inventibilité.
Vous trouverez ci après un état de la jurisprudence mais sachez qu’avant de faire une déclaration à votre banquier, renseignez vous sur ce qu’il ne faut surtout pas dire parce que celui ci tirera partie de n’importe propos anodins de votre part. Le jeu de la vérité ne marche pas avec lui.
ETAT DE LA JURISPRUDENCE pour la fraude à la carte bancaire
Régulièrement, la Cour de cassation affirme que, en cas d’utilisation frauduleuse d’un instrument de
paiement, il appartient à l’établissement bancaire de rapporter la preuve de la faute de son titulaire. Récemment,
dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation a affirmé en ce sens que « si, aux termes des articles
L133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l’utilisateur de services de paiement
de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et
d’informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l’instrument de
paiement ou des données qui lui sont liées, c’est à ce prestataire qu’il incombe, par application des articles
L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé
une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence
grave à ses obligations » La Chambre commerciale ajoute que « cette preuve ne peut se déduire
du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été
effectivement utilisés » (Cass. com. 28 mars 2018, n° 16-20018).
Cette position est partagée par la première chambre civile qui avait statué dans le même sens dans un arrêt
du 28 mars 2018 en considérant que « en cas de perte ou de vol, le titulaire d’une carte de paiement qui a
effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes d’utilisation de cette
carte, ne supporte intégralement la perte subie que s’il a agi avec négligence constituant une faute lourde ;
qu’il appartient à l’émetteur de rapporter cette preuve » La Cour de cassation avait, à l’instar de la
Chambre commerciale précisé que « la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du
code confidentiel n’est, à elle seule, pas susceptible de constituer la preuve d’une telle faute »
( Cass. 1 ère civ. 28 mars 2008, n° 16-20018).
Dans un arrêt du 4 juillet 2018, la Cour de cassation a apporté des précisions sur les éléments de preuve
dont était susceptible de se prévaloir l’établissement bancaire pour démontrer la négligence grave de son
client
(Cass. com. 4 juill. 2018, n° 17-10158). Dans un arrêt du 2 octobre 2007, la Cour de cassation a considéré
que « en cas de perte ou vol d’une carte bancaire, il appartient à l’émetteur de la carte qui se prévaut d’une
faute lourde de son titulaire, au sens de l’article L. 132-3 du code monétaire et financier, d’en rapporter la
preuve; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel
est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d’une telle faute » (Cass. com. 2 oct. 2017, n°05-19899).
Par 5 arrêt du 18 janvier 2017, la Cour de cassation a jugé, dans le droit fil de cette que la preuve de la
négligence grave ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont
liées ont été effectivement utilisés, peu importe que l’authentification prévue par l’établissement bancaire
était forte (Cass. com. 18 janv. 2017, 15-18102).Il s’agissait, en l’espèce, du système payweb qui impliquait
nécessairement qu’un tiers se soit trouvé en possession des données personnelles du payeur dont ce
dernier devait assurer la conservation.
Dans un arrêt du 2 octobre 2007, la Cour de cassation a considéré que « en cas de perte ou vol d’une
carte bancaire, il appartient à l’émetteur de la carte qui se prévaut d’une faute lourde de son titulaire, au
sens de l’article
L 132-3 du code monétaire et financier, d’en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait
été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, in-susceptible de
constituer la preuve d’une telle faute »
(Cass. com. 2 oct. 2017, n°05-19899).
Alain BOUSQUET
Avocat honoraire
Président de la FNACAB
Le grand intérêt de la lettre recommandée…
…dont le plus grand nombre méconnait l’importance et la force de la LR ou LRAR. Et pourtant, outre le fait qu’elle constitue une preuve de l’envoi du courrier à un destinataire précis, vous pouvez prouver sa réception par le dit destinataire. Et si celui-ci l’a refusé ou s’il ne va pas la retirer, c’est comme s’il l’avait reçu. Quand vous envoyez une LR, il se pose tout de même la preuve du contenu théoriquement. Ce problème est réglé par la jurisprudence. C’est au destinataire et non à l’expéditeur de prouver que l’enveloppe ne contenait pas le ou les documents annoncés. Et si vous envoyez une lettre recommandée informatique, vous pourrez même prouver le contenu. Voici des arrêts importants de la Cour de cassation.
Sur le contenu du courrier « la notification par la voie postale est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire et en cas de notification sous enveloppe, il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non pas à l’expéditeur d’établir que l’acte notifié était contenu dans cette enveloppe » Cass civ 1ère 15 juillet 1993 n°92-04092
« ‘il appartient au destinataire d’un envoi recommandé qui en conteste le contenu, d’établir l’absence des documents annoncés » Cass civ 2-me 6 novembre 2014 n°13-23568″‘il appartient au destinataire d’un envoi recommandé qui en conteste le contenu, d’établir l’absence des documents annoncés » Cass civ 2-me 6 novembre 2014 n°13-23568
J’ai revisité ce problème de preuve à l’occasion de l’affaire d’un adhérent qui a adressé à sa banque des courriers et des mails, des appels téléphoniques sans obtenir de réponse ou parfois des réponses lénifiantes. Aujourd’hui sa banque, alors qu’il a cédé son entreprise, active la caution qu’il avait signée. Sans acceptation formelle de la banque ou LRAR de sa demande, il ne dispose d’aucune preuve. Il sera condamné.
Exemple de tentative de piratage des comptes en banque.
La photo qui suit est une capture d’écran d’un mail reçu ce jour, 28/9/21 par un membre de notre association. Il y avait en plus une pièce annexe que vous ne verrez pas car elle n’a pas été ouverte par crainte qu’elle contienne un virus Mais probablement qu’elle contenait un n° de téléphone ou un lien pour entrer en contact avec un opérateur qui aurait tenter très habilement de recueillir des infos permettant de piller les comptes en banque. Beaucoup tombe dans le piège. Constatez qu’il demande à être joint...IL NE FAUT SURTOUT PAS REPONDRE. Ici c’est supposé être la gendarmerie mais ce pourrait
être votre banque ou la sécurité sociale ou les impôts….
Témoignage sur un sauvetage d’une famille victime de leur banque.
Témoignage du père de famille qui a été sauvé de la ruine en suivant la stratégie de la FNACAB. Cette vidéo est publiée sur notre chaine youtube.
Et voici les précisions et les photos (ICI)
Lors d’une assemblée générale, Me Bousquet explique quelle fut la stratégie utilisée pour résoudre cette affaire, la justice étant dans l’incapacité de régler ce genre d’affaire, la solution vient d’une action associative et solidaire.
Android : Comment le virus Alien siphonne les comptes bancaires de ses victimes
Alors que l’équipe à l’origine de Cerberus a tiré sa révérence en août dernier, un nouveau cheval de Troie est déjà en marche pour le remplacer. Les chercheurs en cybersécurité de chez ThreatFabric ont en effet identifié un nouveau malware ciblant des comptes en banque et reprenant largement le code source de Cerberus.
Selon les chercheurs, Alien est en effet une version remastérisée et augmentée de Cerberus. Le nouveau malware est en mesure d’installer une porte dérobée sur les smartphones qu’il infecte, afin d’en avoir un contrôle total. Alien est également capable d’intercepter les notifications, notamment les fameux SMS qui contiennent les codes d’authentification.
En ayant un accès total aux smartphones et en pouvant réceptionner et supprimer les notifications, le malware peut se connecter à des applications bancaires pour en vider les comptes.
Alien peut également superposer du contenu sur des applications afin de voler les identifiants. Les chercheurs de ThreatFabric estiment que le malware est capable d’afficher de fausses pages de connexion pour 226 applications Android. Ces apps sont avant tout des applications bancaires ou de cryptomonnaies, mais Alien peut également usurper l’identité de Gmail, Facebook, Telegram, WhatApp, etc.
Très actif en Europe
Le cheval de Troie bancaire se déploie de différentes manières pour faire des victimes. « Une grande partie semble distribuée via des sites de phishing, par exemple une page malveillante incitant les victimes à télécharger de fausses mises à jour logicielles ou de fausses applications Corona (toujours une astuce courante pour le moment) », a expliqué Gaëtan Van Diemen, analyste chez ThreatFabric, à ZDNet. Mais Alien peut également se déployer par SMS.
Le malware est particulièrement actif en Europe, notamment en Espagne, en Turquie, en Allemagne, en France et en Italie, mais aussi aux États-Unis. Les chercheurs de ThreatFabric rappellent une nouvelle fois combien il est important de se montrer prudent lorsqu’on installe des applications en dehors du Play Store.
Si vous devez télécharger une app en dehors de la boutique de Google, assurez-vous qu’il s’agit bien d’un site légitime. Faites attention à la barre URL, aux fautes d’orthographe, pensez à faire une recherche d’avis à propos du site. Cela vous évitera de très mauvaises surprises. Ne vous fiez pas aux SMS alarmants et prenez contact avec le soi-disant auteur afin de vous assurer de la véracité du message.
Alerte aux arnaques et fraudes de toute sorte…
Dans un articles différents de celui-ci, nous vous avertissons des fraudes permises par le sans contact. Mais ce n’est pas la seule manière. Il en existe bien d’autres. Et même en utilisant votre code secret que les fraudeurs se procurent par des actions de hacking. Le hacker sait se rendre invisible.
La surprise, c’est que vous vous croyez protéger par la loi qui dispose au visa de l’article L. 133 19 du code monétaire qui oblige les banques à rembourser mais aussi il se trouve un § II dans la loi qui stipule: « La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument. »
Tout dépend en fait du récit que vous ferez au banquier et/ou à la police c’est pourquoi, il est conseillé de prendre attache avec nous ou un avocat pour éviter de tenir des explications qui se retourneront contre vous.
Alors attention parce que ces arnaques de tout sorte se multiplient et même des gens très prudents en sont victimes. Dans l’article (dont ci-joint le lien) vous trouverez les infos nécessaires pour les éviter.
Mais ce n’est pas la seule fraude possible, elles sont plus nombreuses. En voici des exemples:
« Bonjour, c’est la banque » : raccrochez tout de suite si on vous appelle !
Certains usurpent l’identité des forces de l’ordre pour vous soutirer de l’argent. D’autres ont préféré une approche non moins étonnante. Cette fois, les malfrats se font passer pour des « employés de banque » et appellent leurs victimes sur leur ligne privée, rapporte RTL. C’est pourquoi si un employé de banque vous appelle… Vous feriez mieux d’être vigilant. Un employé de banque ne vous demandera jamais les identifiant et le pass de votre compte ou de votre CB, encore moins le code confidentiel. Beaucoup s’y laisse prendre.
Android : Comment le virus Alien siphonne les comptes bancaires de ses victimes (20 Minutes)
CYBERSECURITE Il s’agit d’un dérivé du tristement célèbre cheval de Troie Cerberus.
Alors que l’équipe à l’origine de Cerberus a tiré sa révérence en août dernier, un nouveau cheval de Troie est déjà en marche pour le remplacer. Les chercheurs en cybersécurité de chez ThreatFabric ont en effet identifié un nouveau malware ciblant des comptes en banque et reprenant largement le code source de Cerberus.
Selon les chercheurs, Alien est en effet une version remastérisée et augmentée de Cerberus. Le nouveau malware est en mesure d’installer une porte dérobée sur les smartphones… (La suite sur 20 minutes)
Emission avec Me Bousquet sur les abus bancaires / par France bleu Gascogne.
Pour écouter l’émission cliquer sur l’image ou sur le lien. Vous irez sur le site de France bleu. Puis cliquer sur l’étiquette rouge pour écouter l’émission.
Devenez bénévole👍😃👍😃
Faire l’autruche ne rapporte que des coups.
– Devenir bénévole: c’est facile.
La Fédération ne vit que par le bénévolat de ses membres qu’ils soient particuliers ou professionnels.
Pour rendre les services que nous assurons envers les victimes des abus bancaires, nous avons besoin des citoyens motivés.
Pour faire changer les pratiques du systèmes, faire modifier les lois bancaires pour plus d’équilibre, pour peser sur le gouvernement et les députés nous avons besoin de l’engagement de tous les citoyens.
– Toutes les compétences sont souhaitées.
Nos bénévoles sont issus de tous milieux professionnels, de toutes origines, point n’est besoin d’être juriste ou financier, toutes les compétences sont nécessaire. Nos bénévoles ont un point commun , ils veulent aider les autres et faire en sorte que le système bancaire cesse ses abus !
Nous assurons, si besoin est, la formation.
Incroyable mais vrai, il y a place même pour des psychologues.
– Où que vous soyez en France, participez.
Contrairement à une idée répandue, où que vous vous trouviez en France et même à l’étranger vous pouvez participer et aider.
Renseignez le formulaire ci-dessous.
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