FNACAB

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Au sommaire:
 Succès de nos tables rondes
 1,2 millions de français victimes d’escroquerie bancaires
 Qui du client ou de la banque a tord?
 Prochaine table ronde, le 7 Juin 18
 1€ par 1 million de français pour combattre les abus bancaires
est ce un rêve

Il est permis de se poser la question lorsque l’on prend connaissance de la mésaventure qui survient à David et Eterie, un couple de clients du crédit agricole  qui a fait preuve de sérieux dans les rapports avec  leur agence de Nice libération(06).

David et Eterie sont en effet client de l’agence de Nice libération lorsqu’ ils décident d’acquérir un appartement en 2010, financé par un apport personnel, par un financement a taux zéro et par un crédit de 114 000 euros accordé par le crédit agricole. L’échéance mensuelle de remboursement du prêt est de 800 euros par mois. Le remboursement se déroule normalement jusqu’ à la perte d’emploi  de David. Sa perte d’emploi est la conséquence d’une  maladie qui le laisse invalide à 80 pour %. Il est victime d’une maladie dégénérative .Son entreprise ne peut pas le reclasser.

Par relation il trouve un emploi en Suisse. Cette perte d’emploi occasionne une baisse de ressources de sorte qu’ils ne peuvent plus faire face aux remboursements qu’ils assumeront quand même jusqu’à la vente de l’appartement parce qu’ils ont décidés de vendre et de rembourser par anticipation. C’était une sage décision tant il est vrai que rien n’est meilleur que prévenir les difficultés. Ils vont se rendre à leur agence pour expliquer tout cela à la banque. Ils annoncent la vente de l’appartement et le remboursement par anticipation.

Fin aout 2011,  la «conseillère » communique le montant du remboursement à assumer avant la clôture du compte à savoir 114 000€. En septembre 2011, l’appartement vendu, ils effectuent un virement de la somme de 114 000€ sur leur propre compte bancaire pour que la banque procède au remboursement par anticipation selon le processus préconisé par l’employée. L’affaire est close pour eux. Du moins, le croient-ils. Fin octobre 2011, ils partent travailler et vivre en Asie et reviennent en France en aout 2015.

Voulant vérifier que tout est en règle, ils passent à l’agence bancaire. Ils s’aperçoivent que la banque a continué  à prélever les échéances au lieu de se rembourser par anticipation. Il reste une somme de 83000€ sur leur compte. Aussitôt, rendez-vous est pris avec le directeur d’agence qui dit ne pas être au courant et, plus étonnant, qui dit ne pas avoir le dossier. A la demande des époux sollicitant un courrier expliquant cette situation, il dit ne pouvoir écrire et il finit même par leur dire brutalement que leur visite lui gâchait les vacances qu’il devait prendre dans les heures qui suivaient la rencontre…

 Ils laissent à nouveau leurs coordonnées pour pouvoir être joint et être en mesure d’agir en fonction des informations reçues puis ils repartent à l’étranger. Mais à leur retour définitif le 1^er Mars 2018, une surprise de taille les attend. Ils ont été condamnés alors que suffisamment d’argent se trouve sur le compte. L’agence n’est plus au courant de rien et les renvoie vers le service contentieux qui se refuse à tout commentaire. Il les renvoie vers l’avocat de la banque. Lequel refuse de communiquer sauf pour leur apprendre qu’ils ont été jugé par défaut le 03 octobre 2017 et très rapidement ils reçoivent de la part des huissiers des actes de saisie alors qu’ils n’ont jamais reçu d’assignation.

Ces actes sont tous envoyés à l’adresse primitive que la banque connaissait, à savoir celle des parents. Chose extraordinaire, ils ont été condamné pour la totalité du crédit et même d’avantage avec des différentes pénalités et les différentes échéances réglées.

Enfin, une des questions qui se pose est de taille, comment se fait il qu’ils soient poursuivis et condamnés pour le solde de crédit alors que la banque prélevait régulièrement les échéances. Pourquoi aurait elle arrêtée de prélever des échéances puisqu’il y avait de l’argent sur le compte ? Comment a-t-elle put déclencher la déchéance du terme qui lui permettait d’engager des poursuites. Sans cela, il était impossible de poursuivre et d’obtenir d’une juridiction une condamnation.

La banque consultée par la FNACAB vient de prendre contact avec nous. Un RDV a été fixé au 31 mai 18. S’il est vrai que très probablement l’employé(e) de l’agence bancaire a commis des négligences dans les rapports avec les clients, il semble bien que ceux-ci ont été trop confiant et en sont devenus négligeant. On ne le répètera jamais assez : ne faites jamais confiance au banquier. Vérifier toujours que vos demandes soient exécutées.

En savoir + la loi : Que dit elle dans ce cas de figure ?

Dans ce cas, c’est le droit des contrats (code civil) qui peut donner la réponse. Soit les échéances ont été réglées sans interruption et la banque ne pouvait pas engager des poursuites contre ses clients parce qu’elle ne pouvait pas procéder à la déchéance du terme qui permet les poursuites à moins que le contrat prévoit d’autres causes de déchéance.

Soit les échéances n’ont pas été régulièrement payées ou une autre cause a permis la déchéance et, dans ce cas, pas de faute si ce n’est celle de ne pas s’être remboursée par anticipation ce qui constitue, de toute évidence, une faute par manque de vigilance. Cette première faute semble être à la base du problème et, si faute il y a, cela méritera un dédommagement. Les autres, si elles existent, n’ont fait qu’aggraver un préjudice déjà existant.

Suivez cette affaire qui va évoluer à coup sûr pour apprendre ce qu’il ne faut jamais faire si on veut éviter de graves difficultés.

Chaque année, de très nombreuses escroqueries sont recensées, notamment des vols effectuées directement depuis des comptes en banque de particuliers. L’ONDRP fait le bilan de l’année 2016, en France…

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Crédits : la banque doit contrôler le démarchage

Plus exactement, elle a obligation de contrôler que le contrat qu’elle finance respecte les règles du démarchage. C’est une décision logique mais il faudra obtenir d’abord l’annulation du contrat de vente. Vous devrez faire face à un véritable parcours du combattant. Ne parlons pas des frais qui seront plus élevés que les dommages qu la justice vous allouera.

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