Que dit la loi… …à propos des clôtures intempestives de comptes.
L’attention des observateurs et du public a porté sur le problème de la clôture des comptes par les établissements bancaires à la suite de la décision de la société générale de clôturer ceux du FN. Il en fut de même de ceux de MLP chez HSBC. En fait c’est un sort que de nombreux français subissent tous les jours. Ils voient leur compte clôturer intempestivement et sans réelle raison autre que celle découlant du droit donné aux banques de prononcer des « oukases » contre des clients avec lesquels elles ont signé un contrat pour l’ouverture d’un compte. Il s’agissait bien d’une ouverture contractuelle. De surcroit, les banques n’ont pas l’obligation d’assortir leur décision de motivation de sorte que l’on reçoit régulièrement à la FNACAB des réclamations à ce sujet avec cette réflexion de la part des clients « ils n’ont pas le droit » ou « en ont-ils le droit ? En fait, face au système bancaire, nous sommes tous des « sans droit » car le code monétaire et financier, réformé dans les années 80 pour permettre la mondialisation, a fait de nous des « sans droit ». De sorte que seul reste pour se défendre le rapport de force que la FNACAB conseille à ces adhérents de pratiquer en organisant des actions d’ « insurrection pacifique ».
Mais revenons au droit positif. La loi impose tout de même pour les professionnels un préavis. Pour les particuliers, le préavis résulte de quelques jurisprudences dispersées. En cas de manquement grave la banque peut sans préavis clôturer le compte du client. Cela est normal dans ce cas puisque un compte en banque n’est pas fait pour faciliter des délits de toute nature.
En pratique, les campagnes de clôture des comptes par les banques correspondent à un changement de politiques commerciales ou à la nécessité de certaines mesures pour faire face à des difficultés. Mais les clôtures peuvent être aussi des sanctions à l’égard de clients trop contestataire, ou trop lourd à surveiller, le fait de conseillers « mal embouchés », voir de petit(e)s chefs d’agence , etc.…
Alors dans le cas du FN, on peut supposer que la décision des deux banques est à mettre en parallèle avec leurs propres difficultés qu’elles doivent résoudre (laSG ne vient elle pas d’annoncer un plan de licenciement!). Mais il n’est pas exclu qu’il y ait un arrière fond politique puisque toutes deux ont bénéficié de la mansuétude de l’Etat à la suite de diverses péripéties illégales ou/et aventurières. Car n’en doutez pas le FN est utile pour faire peur lors des élections et faire élire son adversaire direct mais il ne faut pas qu’il soit en mesure de l’emporter. Alors tout peux être imaginé.
Lundi 27/11 on apprenait que la Banque de France, consultée, émettait un avis pour dire qu’il n’y avait rien à voir. Elle ne pouvait pas dire autre chose. Elle n’a aucun pouvoir de nature à lui permettre de s’insinuer dans la gestion des banques. Elle rappelle seulement ce que dit la loi: la clôture d’un compte est un acte discrétionnaire tant que la loi ne sera pas changée.
J’apprends que la Justice va être saisie…La réponse est connue d’avance: rien n’est illégal dans la décision de la SG. La Justice est là pour vérifier que les comportements ne sont pas contraire à la loi, point. En aucun cas, elle s’occupe de l’éthique.
Alors que reste-t-il à faire? organiser l’insurrection pacifique contre cette banque en mobilisant dans sa sphère d’influence qui ne pourra sur ce sujet que grossir, et plus généralement mettre à son programme une réforme des lois bancaires et en menant campagne aussi sur le thème des abus bancaires, pour que nous ne soyons plus des « sans droit ».
C’est extraordinaire comme les politiques s’intéressent à un sujet lorsqu’ils sont concernés.
Un scandale que nous dénonçons depuis 20 ans…
« 60 millions de consommateurs semblent le découvrir maintenant…Une énorme manne financière »que constitue les frais prélevés sur les clients le plus en difficulté.
« Pour la première fois, un organisme indépendant lève le voile sur un secret bien gardé des banques françaises : ce qu’elles gagnent grâce aux frais facturés aux personnes les plus en difficultés financières. En clair, ce qu’elles facturent aux gens dont le compte vire le plus au rouge vif, tels que les frais liés aux dépassements de découvert autorisé (les fameuses commissions d’intervention) ou le rejet de prélèvement. »
En savoir + ICI: Le jackpot secret des banques
Faites connaissance avec la Fédération contre les abus bancaires.
Cliquez sur l’image et en 2 mn vous visionnerez ce diaporama.
Assemblée générale 2017
« C’est l’individualisme forcené des français qui leur fera perdre toutes les batailles. Ils répètent sans cesse que « l’union fait la force » mais ils ne mettent pas en pratique la maxime, sans pour autant arrêter de gémir sans oublier de faire de leur cas personnel, le seul centre d’intérêt.
Or, face à la puissance de la finance, nous ne pouvons opposer que la force du nombre d’autant plus que le pouvoir politique est, aussi, à leur service.
Faites preuve d’esprit de solidarité et venez nombreux adhérents ou pas. Seuls ceux qui veulent participer aux repas doivent réserver et régler d’avance par chèque ou par paypal; Les autres peuvent signaler leur participation mais ce n’est pas une obligation.
Téléchargez le document ou répondez par mail.
Les investisseurs allemands se ruent vers l’or par crainte d’un effondrement de la zone euro — Le Blog de la Résistance
Des chiffres émanant du World Gold Council (WGC) révèlent que les Allemands ont investi un montant record de 6,8 milliards € en or physique (lingots et pièces) et en produits négociés en bourse. Les analystes affirment qu’une disponibilité améliorée, des bas prix et une demande croissante, dus aux politiques monétaires souples, à l’incertitude économique et à […]
Plein d’infos sur le flash info n°61 d’Octobre-Novembre 2017
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Euréka! les français commencent à se déniaiser… — INSURRECTION PACIFIQUE
Nouveau sondage : Macron plus impopulaire que jamais. Nouveau sondage : Macron plus impopulaire que jamais.
via Euréka! les français commencent à se déniaiser… — INSURRECTION PACIFIQUE
« L’assassinat » économique existe-t-il ? Oui, la Caisse d’épargne Rhône-alpes l’a fait.
Est-ce possible? Peut-on assassiner une famille entière avec une overdose de crédit. Oui, c’est tout à fait possible et assez fréquent puisque totalement impuni. On apprend même que certains finissent par en perdre la vie par suicide faisant ainsi mentir l’adage « plaie d’argent n’est pas mortelle ».
L’affaire que nous vous présentons est un exemple particulièrement probant des drames que provoquent l’excès de crédit. De ces drames qui est responsables de l’emprunteur ou du prêteur ou encore de l’Etat?
C’est ce drame que subit le couple de MR et Mme M…résidant dans l’Ain qui a fait l’objet d’un article dans le journal local.
Jugez en par vous-même.
Les revenus de cette famille étaient en moyenne de 3 000€ mensuels, de quoi vivre sans souci. Mais, cela nécessitait de respecter la règle d’or: « le mieux est l’ennemi du bien » et de ne pas se lancer dans des entreprises hasardeuses. Mais nous voyons tous les jours des naïfs se faire prendre au piège pour peu qu’un renard flatteur passe par là. C’est arrivé à ce couple. La situation aurait pu être évité si le banquier, sollicité, se comporte en vrai professionnel de la finance et respecte la loi qui lui fait obligation de conseiller son client. Cela s’appelle le devoir de conseil. Sinon, la catastrophe est assurée. Il suffit que la planète finance s’aligne avec celle d’un commercial en immobilier sans scrupule pour gruger le client.
En 2003, la famille M… dispose d’une somme d’environ 175 000 € provenant de la vente de leur appartement. Elle emprunte 102 000€ pour parfaire le coût d’acquisition de sa nouvelle résidence. L’ emprunt contracté est remboursable par des échéances de 1 244€. Leur endettement va être de 41% des revenus. C’est un endettement convenable. La famille va régler jusqu’en 2011, sans difficultés jusqu’en 2005, mais avec de grandes difficultés à partir de 2008.
Pourquoi ?
Parce que la même banque, en toute connaissance de cause, va financer à nouveau via une sci l’acquisition d’un immeuble à rénover avec un crédit total de 265 000€, échéance de 1 900 €. C’est le début d’une lente agonie. Vous avez bien lu « immeuble à rénover ». Mr fait ce qu’il peut lui même en terme de travaux pour essayer de rentabiliser mais ils ne peuvent éviter un nouvel emprunt, pour les autres travaux, de 234 000€, échéances 1 400€. L’immeuble acquis avait des vices cachés très grave. Bien sûr, pas de différé pour les échéances. Total des remboursements pour cette opération: 3300€. Les loyers des appartements loués n’ont jamais dépassés 1200€/mois puisque les autres appartements ne seront prêts qu’après la fin des travaux avec tous les aléas nouveaux qui interviennent en cours de route. Ainsi les « revenus » du couple sont au maximum de: 3000+1200=4200 (qu’il faut diminuer des impôts et autres charges incompressibles). La charge de crédit incompressible est de 1244+1900+1400= 4544 €. Le taux d’endettement est de 108,19%.
Un financier responsable sait qu’un immeuble à rénover pour la location n’est pas exploitable avant plusieurs mois et plus s’il y a des surprises, qu’en conséquence, les crédits devront être assurés sur les seuls revenus salariaux ou des réserves quand elles existent. Sinon, il prévoit un différé d’amortissement par exemple.
Un financier responsable regarde le caractère plus ou moins aléatoire de l’opération et dans un cas comme celui là, il refuse son concours car il s’agissait d’une opération vouée à l’échec dès l’origine. En effet comment un couple de gens salariés pouvaient ils tenir financièrement plusieurs mois ? impossible sans s’endetter à nouveau et gravement. C’est ainsi que le même banquier accorde 5 autorisations de découverts et le couple contracte 6 prêts à la consommation. Pour faire la fête ? non pour payer la banque et maintenir à flot les engagements financiers.
Malgré cela, ce fut la déchéance du terme pour le crédit de la résidence principale, sa vente aux enchères publiques qui ne permet pas de tout régler.
Voici le récit de l’expulsion par Mme M…
« le 13 avril 2016 nous avons été expulsés de chez nous et c’était un jour ou mon époux m’a amené au travail et en rentrant chez lui à beynost il a trouvé la gendarmerie , le huissier, les déménageurs , à ce moment là mon époux a tenté de s’immoler et le huissier m’a téléphoné à mon travail pour me dire : « votre mari a fait une bêtise » je suis sortie du travail pour rentrer chez moi à beynost et arrivée chez mois j’ai trouvé ma propriété encercléé par la gendarmerie , le grand camion de déménagement , les déménageurs ainsi que l’huissier ,je voyais mon époux imbibé avec de l’essence et en état de choc avec des larmes aux yeux , en voyant tout ça moi madame Mendes j’étais tombée par terre j’ai hurlé on m’arraché ma maison , on m’a arraché ma maison ,je m’étais effondrée et j’ai fini par avoir un malaise, suite à ce cauchemar nous avons été transférés les deux à l’hôpital par les pompiers ,nous étions restés toute la journée , les médecins ont prescrit les médicaments à mon époux , il a été suivi par un psychiatre après . »
Puis la vente d’un appartement sur les huit qui ne permet pas de solder les retards.Les autres suivront mais encore faut il trouver des acquéreurs qui ne se bousculent pas.
Le refus de tout arrangement par la banque qui bloque 70 000€ solde de la vente aux enchères ne permet pas d’envisager une restructuration.
Je vous laisse imaginer l’accumulation de frais, de pénalités et d’intérêts qui se sont accumulés et qui continuent de courir d’autant plus que la Caisse d’épargne a aussi consenti aux deux époux 5 découverts bancaires et 6 prêts à la consommation.
Pourquoi une telle situation?
« Elle n’est pas si exceptionnelle. On retrouve très souvent des cas de figure semblable. Voici une explication. Le « conseiller » de même que le directeur d’agence subissent des pressions épouvantables pour produire c’est à dire faire des prêts, placer les différents produits de la banque afin d’atteindre les objectifs fixés par les directions en début de chaque année. Chaque agence a une comptabilité distincte de sorte que l’évolution de l’activité est connue en temps réel. Et chaque année les directions augmentent la charge des objectifs. Il faut faire toujours plus avec toujours moins de personnel. La pression est vite insupportable. Un directeur d’agence me racontait que dans son agence, ils faisaient plus avec 6 employés que l’agence ne faisait du temps où ils étaient 13. Et chaque année on leur en demandait encore plus. La pression devenait insupportable. Aussi, le personnel et lui même en arrivait à des comportements totalement anormaux. »
Alain BOUSQUET
Conséquences après 10 ans de galère
Les conséquences humaines de cette affaire vont être dramatiques, tant sur le plan matériel que psychologique, pour ce couple qui ne dispose plus que d’un avenir très sombre. Agés de 56 et 57 ans, ils sont proches de la retraite, retraite qui ne sera pas d’un montant excessif. Quand tout sera vendu, il restera à coup sûr une dette résiduelle importante que la banque voudra récupérer en refusant de prendre en considération la faute de son employé. C’est classique. Son contentieux ou la société à qui elle vendra sa dette voudront récupérer le solde. C’est à coup sûr beaucoup de stress supplémentaire. Ce sera des saisies qui réduiront encore leur niveau de vie. Après 10 ans de galère, la perspective est sombre.
C’est cela que nous allons tenter de leur éviter.
Pourquoi il est inutile de s’adresser à la justice?
Car un cas comme celui ci n’a aucune chance de trouver une solution positive par le judiciaire en l’état de la jurisprudence non pas que la loi ait changé mais du fait de l’interprétation différente de cette même loi. Voici sommairement l’évolution intervenue:
Dans les années 80 et suivantes, lorsqu’on condamnait une banque pour un octroi de crédit démesuré, la justice accordait des dommages équivalents à la dette et on compenser de sorte que le client y perdait mais restait sans dette.
A partir des années 2000 environ, dans le même cas de figure la justice évalue la responsabilité de chaque partie et on laisse à la charge du plaignant une part de responsabilité de sorte qu’une institutrice ayant gagné contre la banque a vue 20% de la créance résiduelle restée à sa charge, soit 30 000 €.
Mais la jurisprudence a ajouté la notion d’emprunteur averti ou non averti. Pour un emprunteur averti (cas de tous professionnels) aucune chance de gagner.
Il faut savoir que la jurisprudence considère comme professionnel averti une personne sans expérience du commerce qui acquiert fonds ou en crée et un même les particuliers qui empruntent via une SCI ou société un bien pour la location. C’est le cas de ce couple.
Sachez tout de même que des banquiers sont nommés régulièrement à la Cour de cassation, pas des clients.
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