Savez vous à quel point les frais bancaires sont une véritable arnaque légalisée.
Quatre informations concernant les frais bancaires ont été publiée au cours des 6 mois écoulés. Elles sont présentées de manière anecdotique par la presse qui les banalisent alors qu’elles sont très importantes pour une très grande partie de la population, celle qui forme la classe moyenne de ce pays et dans une moindre mesure celle qui est la plus pauvre. Voici la teneur de ces informations:
- En raison de la révolte des gilets jaunes, Macron demande aux banques de ne pas augmenter leurs tarifs et de mettre la pédale douce ce qui semble en partie réaliser.
- Se plaignant que les automates à disposition des clients leur coûtent chers, les banques envisagent d’augmenter le coût du retrait de son argent dans un autre réseau que le sien sans dire combien ces automates leur ont permis d’économie en raison des gains de productivité qu’ils ont permis.
- Une étude du comparateur Meilleurebanque.com nous apprend que la différence de prix pour le même poste peut varier de 23% selon les régions dans la même banque, et peut même varier de 222%.
- Une étude de 60 millions de consommateurs démontrent comment certaines, tels la Caisse d’épargne, ont mis au point un système redoutable pour pouvoir prélever toujours plus de frais
Ces quatre informations doivent être analysées ensemble en raison des effets cumulatifs quelles ont et parce qu’elles confirment ce que nous clamons depuis des années à savoir que les frais bancaires, apparus dans les années 85 et suivantes n’ont aucune légitimité même s’ils ne sont pas illégaux. Ne pas confondre les notions de légitimité et de légalité.(voir les dix raisons qui les rendent illégitimes).
Ils sont illégitimes car ils n’ont aucune contrepartie de service sauf exception rarissime. Parce qu’il permettent toutes les arnaques (voir lien anarque Caisse d épargne). Parce qu’ils fragilisent les plus faibles particuliers ou entreprises sur lesquels ils se concentrent. La raison pour lesquels il existent tient au fait que les banques ont inventé cette ressource pour compenser les cadeaux qu’elles consentent à ceux qui s’enrichissent en ne payant pas le juste intérêt pour le service rendu. Il ne vous a pas échappé que les taux d’intérêts sont très bas ce qui est très exceptionnel. On peut résumé ainsi le phénomène: Pierre emprunte pour acheter sa villa parce qu’il en a les moyens, c’est l’ensemble des autres clients qui compensent le cadeau fait par le biais des taux bas. On devrait tous être invité chez Pierre pour être remercié.
Moralité les clients « riches » ne payent pas vraiment le service bancaire, les plus en difficulté sont protégés par une réglementation spécifique, ceux de la classe moyenne paient pour tous les autres.
Les frais ont pris de l’importance parce que les banques se sont vite aperçu que les clients, totalement inorganisés, ne réagissaient pas vraiment malgré le pillage de leur compte non par approbation mais par peur et paresse.
Les réglementations qui tentent de limiter les frais bancaires.
Totalement insuffisant mais la connaissance de ces réglementations peut être utile…
Pour améliorer les relations entre les banques et leurs clients, plusieurs textes ont contribué à clarifier les tarifs bancaires, avec notamment le plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement et l’institution d’un relevé périodique des frais prélevés.
Depuis 2014, les frais prélevés pour dépassement de découvert autorisé sont plafonnés.
Actualité des frais bancaires
La Banque de France a confirmé le plafonnement des frais en cas de fragilité financière, comme le souligne un article du 22 janvier 2019 du portail Banque des territoires, dans les conditions suivantes :
- 25 € par mois de frais d’incidents bancaires de toutes natures, pour tous les clients identifiés comme étant en situation de fragilité financière, à compter du 1er février 2019
- 20 € par mois et 200 € par an de frais d’incident bancaires de toutes natures, pour les clients ayant souscrit à l’offre spécifique, au plus tard le 30 juin 2019.
Cette information est reprise dans la foire aux questions sur les Frais bancaires du site Assurance banque épargne (ABE) Info service.
Par ailleurs, un décret du 10 décembre 2018 plafonne les frais bancaires d’avis à tiers détenteur à 10 % du montant dû, dans la limite de 100 €, au 1er janvier 2019. Lire l’actualité du 19 décembre de La finance pour tous.
Frais pour dépassement de découvert
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires introduit un plafonnement des commissions d’intervention en cas de dépassement du découvert autorisé (article 52) à compter du 1er janvier 2014, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Ce plafonnement est mis en oeuvre par le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013, qui limite les frais à :
- 8 euros par opération et 80 euros par mois
- 4 euros par opération et 20 euros par mois pour les détenteur d’une offre spécifique (voir ci-dessous, Personnes en situation de fragilité financière)
Frais pour rejet de chèque ou de prélèvement
Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 a instauré un montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, codifiés à l’article D131-25 du code monétaire et financier pour les chèques et à l’article D133-6 pour les autres moyens de paiement :
- 30 euros dans le cas du rejet d’un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros
- 50 euros pour le rejet d’un chèque d’un montant supérieur à 50 euros
- 20 euros pour un incident dû à un autre moyen de paiement (prélèvement, virement…)
Ces deux articles précisent que les frais perçus « comprennent l’ensemble des sommes facturées » au titulaire du compte, « quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes ».
L’article D131-25 inclut dans ces frais la facturation de l’envoi d’une lettre d’injonction.
Personnes en situation de fragilité financière
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 impose aux établissements de crédit de proposer une offre spécifique aux personnes qui se trouvent en situation de fragilité financière.
Cette offre comprend des moyens de paiement et des services destinés à limiter les frais supportés en cas d’incident, dans les conditions prévues aux l’article L312-1 et R312-4-3 du code monétaire et financier.
En 2019, conformément à un engagement pris par la profession bancaire, les frais d’incident bancaire doivent être plafonnés en cas de fragilité bancaire, dans les conditions suivantes :
- 25 € par mois de frais d’incidents bancaires de toutes natures, pour tous les clients identifiés comme étant en situation de fragilité financière, à compter du 1er février 2019
- 20 € par mois et 200 € par an de frais d’incident bancaires de toutes natures, pour les clients ayant souscrit à l’offre spécifique, au plus tard le 30 juin 2019.
La Banque de France a confirmé l’entrée en vigueur de ce plafonnement dès février 2019, comme le souligne un article du 22 janvier 2019 du portail Banque des territoires. Cette information est reprise dans la foire aux questions sur les Frais bancaires du site ABE Info service.
⇒ Fragilité financière : une offre bancaire spécifique pour vous aider, portail economie.gouv.fr
Transparence et information des clients
L’article 24 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 a institué un relevé périodique des frais bancaires : les établissements bancaires doivent transmettre à chaque client (personne physique ou association) un récapitulatif annuel détaillé des frais perçus au titre de la gestion de son compte de dépôt. Cette obligation est codifiée à l’article L314-7 du code monétaire et financier.
La loi du 26 juillet 2013 crée une dénomination commune des principaux frais et services bancaires par toutes les banques (article 67), établie par le décret n° 2014-373 du 27 mars 2014.
Elle introduit par ailleurs une notification des frais liés aux irrégularités et incidents dans le relevé mensuel des particuliers, mis en oeuvre en janvier 2016 par le décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 : lire la facturation des frais bancaires en 2016, sur le site La finance pour tous.
Par ailleurs, l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 renforce la transparence en matière de tarifs et de délais d’exécution des moyens de paiements utilisés. Elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2009, conformément au décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009.
Enfin, suite à la parution du Rapport sur la tarification des services bancaires en juillet 2010, de nouvelles mesures ont été prises en faveur d’une tarification plus transparente et équilibrée. Ainsi, depuis juillet 2011, le total mensuel des frais bancaires ainsi que le plafond de l’autorisation de découvert doivent figurer sur les relevés de compte.
À noter : un système de médiation gratuit, compétent en de litige avec une banque, est obligatoirement proposé par tous les établissements bancaires.
Sites utiles
- Les incidents de paiement, dans un dossier de Service public consacré au compte bancaire
- Les frais bancaires et l’offre spécifique pour la clientèle fragile, sur le site public ABE info service
- Fragilité financière : l’offre spécifique, sur le site pédagogique La finance pour tous
- Comprendre les frais bancaires, Mes questions d’argent, site de la Banque de France
- Le chèque sans provision, fiche pratique de la DGCCRF
- Sur de l’INC, une fiche détaillée sur la tarification bancaire en cas d’incident de paiement
- Les tarifs bancaires : comment les connaître ? Les clés de la banque
Rapports et publications
- Frais d’incidents bancaires, rapport du Comité consultatif du secteur financier, septembre 2018
- Incidents bancaires : une offre spécifique. Les clés de la banque, septembre 2018
- Comment régler un litige avec ma banque ? (pdf – 156 ko). Fédération bancaire française, août 2018
- Les tarifs bancaires ont progressé trois fois plus que l’inflation depuis 2013. La finance pour tous, janvier 2018
- Rapport 2017 de l’Observatoire des tarifs bancaires. Comité consultatif du secteur financier
- L’Observatoire des tarifs bancaires de l’Iedom : données sur les tarifs bancaires outre-mer
Image illustrative : © Donets – Fotolia
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Le racket des banques va s’accroitre.
On le sait, les banques se plaignent toujours de ne pas gagner assez d’argent. La nouveauté est d’augmenté sérieusement les frais de retrait dans les distributeurs concurrents de celui du tireur. Comme les clients ne réagissent jamais, désorganisés qu’ils sont, elles vont s’en donner à coeur joie.
Lire l’article ICI: Distributeurs de billets : les retraits auprès d’une banque concurrente bientôt plus chers ?
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« En France, le prix de l’immobilier va bientôt dépasser les 10.000 euros du mètre carré à Paris, soit une hausse de plus de 50 % en dix ans, une multiplication des prix de 2,38, entre 1995 et 2015, dans l’ensemble des pays de l’OCDE, tandis que le coefficient d’inflation était de seulement 1,8. Selon le […]
Les abus bancaires sont la chose commune à toutes les banques
Cette affiche était placardée dans une agence de la Banque postale du nord. Elle fut publiée via tweeter par un avocat et partagée des milliers de fois. Plusieurs journaux ont relayé l’information. Le contenu de l’affiche pose problème car en effet c’est très souvent que nous recevons des plaintes quant au exigences des banques qui exigent de leurs clients des précisions sur la destination des retraits en espèces alors qu’elles n’en ont pas le droit sauf cas très exceptionnel.
Lisez l’article de Capital qui est bien argumenté pour plus d’info sur la question:
« BANQUE POSTALE : UNE AGENCE EXIGE DES JUSTIFICATIFS DE DÉPENSE POUR LES RETRAITS EN ESPÈCES »
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Certains signes le laissent à penser. Voyez plus tôt ces deux infos incroyables mais vraies. Oui, il est difficile de croire certaines opinions tellement elles sont éloignées des idées et des convictions que la presque totalité des français partage. Seuls, peut être, certains initiés savent à quel point les détenteurs de la puissance financière peuvent […]
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